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Loi sur les pétitions

Vertaling van "appuie unanimement lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le public en général nous appuie unanimement lorsque nous tâchons de légiférer, que ce soit à Ottawa ou dans les assemblées législatives provinciales, en vue de réduire au minimum les répercussions de ces crimes sur les victimes et sur les collectivités dont elles font partie.

In talking to the public as a whole, we find that there is unanimous support for us to do what we can as legislators, whether here in Ottawa or in the provincial legislatures, to ensure that we minimize the impact these crimes have on people, whether it is the individual victim or the community itself.


Les décisions du gouvernement ne s'en trouvent que plus valables, aux yeux des acteurs internationaux, lorsqu'elles jouissent de l'appui unanime du Parlement.

Government decisions can only gain further legitimacy in the eyes of the international community when they receive the unanimous support of parliament.


Le président : Nous avons tâché de recourir à une démarche bipartite, même lorsque vous avez dit que le rapport Quatre généraux et un amiral recevait un appui unanime.

The Chair: We endeavoured to come forward with an effort that was bipartisan, even to the point where you said that there was unanimous support in favour of Four Generals and an Admiral.


Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembr ...[+++]

Since "all in one" proposals on fair trial procedural rights have not received the unanimous support of EU governments when the Commission first made proposals in this area in 2004, the Commission is now taking a "step by step" approach, as foreseen in a series of measures on fair trial procedural rights set out in the Stockholm Programme of December 2009 (IP/10/447).


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Les Pays-Bas ont vécu cette situation il y a trois ans lorsqu’ils exerçaient la présidence de l’Union européenne et avaient décidé de soutenir une résolution des Nations unies qui ne bénéficiait pas de l’appui unanime des autres États membres.

The Netherlands experienced this three years ago when, as the country holding the presidency of the European Union, it supported a UN resolution which was not supported unanimously by the other Member States.


En juin dernier, lorsqu'il a été présenté à la Chambre des communes, le projet de loi a été le premier projet de loi d'initiative parlementaire de la session à recevoir un appui unanime.

The bill was the first private member's bill in this session of Parliament to receive unanimous support when it passed through the House of Commons last June.




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Date index: 2022-08-04
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