Traduction de «appuie le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que l'analyse d'impact à l'appui du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires indiquait que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs dans l'Union;
H. whereas the impact assessment that supported the Food Information to Consumers Regulation indicated that the origin of meat appears to be consumers’ prime concern across the EU;

H. considérant que l'analyse d'impact à l'appui du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires indiquait que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs dans l'Union ;
H. whereas the impact assessment that supported the Food Information to Consumers Regulation indicated that the origin of meat appears to be consumers’ prime concern across the EU ;

Projets visant à améliorer l’intégration des politiques scientifiques par le transfert des résultats et/ou bonnes pratiques, afin d’établir une base technique solide à l’appui du règlement REACH, du règlement sur les méthodologies d’essai (34) ou d’autres législations sur les substances chimiques, ou de la directive sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (35).
Projects enhancing science-policy integration through the transfer of results and/or best practices, to provide a solid technical background in support of REACH, the Test Methods Regulation (34) or other chemicals legislation, or the Directive on the protection of animals used for scientific purposes (35).

Le règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro appuie le règlement (CE) n° 1466/97 et le règlement (CE) n° 1467/97, soit les dits volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance, en introduisant des instruments de mise en œuvre supplémentaires (considérants 3 à 5).
The Regulation on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area backs Regulation (EC) No 1466/97 and Regulation (EC) No 1467/97, the so-called preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact, by introducing additional enforcement instruments (Recitals 3 to 5).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la nécessité d'améliorer la mise en œuvre du RAEC, de faciliter, de coordonner et de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d'asile, d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the need to improve the implementation of the CEAS, to facilitate, coordinate and strengthen practical cooperation between Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

6. Le directeur exécutif est chargé de la gestion administrative du Bureau d'appui et de l'exécution des tâches qui sont confiées au Bureau d'appui en vertu du présent règlement.
6. The Executive Director shall be responsible for the administrative management of the Support Office and for the implementation of the duties assigned to it by this Regulation.

2. Le Bureau d'appui apporte un appui opérationnel effectif aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières, en exploitant toutes les ressources utiles à sa disposition, ce qui peut comprendre la coordination des ressources fournies par les États membres dans les conditions fixées par le présent règlement.
2. The Support Office shall provide effective operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, drawing upon all useful resources at its disposal which may include the coordination of resources provided for by Member States under the conditions laid down in this Regulation.

Le Bureau d'appui fixe les procédures de fonctionnement du comité exécutif dans le règlement intérieur du Bureau d'appui et en assure la publication.
The Support Office shall lay down the operating procedures of the Executive Committee in the Support Office's rules of procedure and make those procedures public.

23. prend note que les résultats des élections au nord de Chypre indiquent que la majorité de la population chypriote turque appuie un règlement complet de la question chypriote et l'adhésion à l'UE;
23. Notes that the results of the elections in the north of Cyprus indicate that a majority of the Turkish Cypriot people support a comprehensive settlement of the Cyprus problem and accession to the EU;

D. considérant que les article 16 (plans) et 17 (cadres communautaires d'appui) du règlement précisent les informations nécessaires à la vérification préalable de l'additionnalité, notamment un plan de financement,
D. whereas Articles 16 (‘Plans’) and 17 (‘Community support frameworks’) of the Regulation specify the information for the ex ante verification of additionality, including a financial table,