Traduction de «appuie la ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

pouvoir de ratification
power of ratification

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

compétence des États membres [ compétence d'appui ]
competence of the Member States [ supporting competence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. appuie la ratification par tous les États membres de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
21. Supports the ratification by all Member States of the International Convention on the protection of the rights of all migrant workers and their family members;

J'attirerais votre attention sur la motion concernant le NORAD en mai 2006. La motion du gouvernement indiquait essentiellement ceci: « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l'Accord sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord».
I would draw your attention to the one that we dealt with on Norad in May 2006, when the government motion basically said: “That this House support the government's ratification of the North American Aerospace Defense.agreement”.

Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD).
That this House support the government's ratification of the North American Aerospace Defense (NORAD) Agreement.

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.
(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.

Au Québec, on a travaillé fort pour que la Communauté métropolitaine de Montréal, qui regroupe l'ensemble de la RMR de Montréal, appuie la ratification du Protocole de Kyoto.
In Quebec, our hard work led the Communauté métropolitaine de Montréal, which includes the entire Montreal CMA, to support the ratification of the Kyoto Protocol.

11. appuie la ratification de la Convention internationale contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels, textes qui ont été ouverts à la signature des États à Palerme, en Italie, en décembre 2001;
11. Supports ratification of the International Convention against Transnational Organised Crime and its additional protocols, opened for signature by states in Palermo, Italy, last December;

Je comprends que le député appuie la ratification, mais je crois qu'il convient de poursuivre le processus de consultation amorcé et d'attendre d'avoir obtenu l'avis des provinces, des territoires, des industries et de la population en général avant de prendre une décision pour l'ensemble du Canada.
I appreciate the hon. member's support for ratification but I think it is appropriate that we continue with the process of consultation and that we come to a decision for Canada which would have the appropriate input from provinces, territories, industries and the general public.

10. invite la Présidence du Conseil à veiller à ce que ces dossiers soient abordés au cours du prochain sommet UE-États-Unis, en soulignant l’appui apporté par l’UE aux traités AMB et CTBT, et invite par ailleurs la Commission et le Conseil à soulever la question de la ratification du CTBT à la faveur de toutes les réunions bilatérales prochaines en présence d’homologues américains jusqu’à la ratification du traité ;
10. Calls on the Presidency of the Council to ensure that these issues are raised during the forthcoming EU-US Summit, stressing EU support for the ABM Treaty and the CTBT, and further calls on the Commission and Council to raise CTBT ratification at all future bilateral meetings with US counterparts until the Treaty is ratified;

11. demande à la Présidence de sa délégation UE/États-Unis de soulever la question avec son homologue à la première occasion, à communiquer expressément la teneur de la présente résolution, à souligner l’appui apporté par l’UE au traité ABM et à faire en sorte que la ratification du CTBT par les États-Unis figure à l’ordre du jour de toutes les réunions de délégation avec des homologues américains jusqu’à la ratification du traité par le Sénat américain ;
11. Requests the Chair of its US delegation to raise this issue with his or her counterpart at the next opportunity, to forcefully communicate the tenor of this resolution, to stress EU support for the ABM Treaty and to ensure that CTBT ratification by the US is on the agenda for all delegation meetings with their US counterparts until the US Senate ratifies the Treaty;