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Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement minéral basique
Appui sous-jacent
Appui tendu
Appui tréfoncier
Appui à l'interprétation et à la traduction
Appui à l'équerre
Document à l'appui
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Imposer une amende
Mettre à l'amende
PAIT
Paiement d'une astreinte de l'UE
Pièce
Pièce à conviction
Pièce à l'appui
Politique de l'UE en matière d'amendes
Position à l'équerre
Preuve à l'appui
Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction
Prononcer une amende
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «appui à l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction [ PAIT | Appui à l'interprétation et à la traduction ]

Assistance for Interpretation and Translation Program [ AITP | Assistance for Interpretation and Translation ]


appui tendu | appui à l'équerre | position à l'équerre

upperarm cross hang | underarm support | L-support | angled support | half lever | half lever position


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


centre de développement de l'autonomie dans les activités quotidiennes [ centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes | centre d'appui à l'autonomie dans les activités quotidiennes ]

center for independent living movement [ independent living movement center | centre for independent living movement | independent living movement centre ]




pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui

exhibit


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui

document in support | evidence in support | proof in support


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle invite les deux institutions à se concentrer sur les résultats, de sorte qu’une proportion plus importante des amendements qu'elles apportent s'appuie directement sur des analyses d’impact reposant sur des données concrètes.

It invites both Institutions to focus on delivery, so that a more significant proportion of the amendments they make have directly benefited from evidence-based impact analysis.


Je voudrais remercier le rapporteur d’avoir inclus dans son rapport l’avis de la commission du développement régional et je sollicite votre appui à l’amendement en faveur d’une nouvelle amélioration des catégories intermédiaires.

I would like to thank the rapporteur for including the opinion of the Committee on Regional Development in his report and I would ask for support for the amendment for once again improving the intermediate categories.


Enfin, conformément à une proposition non officielle faite récemment par la présidence belge, le rapporteur apporte son appui à deux amendements liés à l'article 7 et visant à donner au Conseil une certaine flexibilité dans la façon de calculer le prélèvement total, en fixant une limite inférieure et une limite supérieure pour la quantité minimale de prélèvement total.

Finally, in line with a recent informal proposal of the Belgian Presidency, the rapporteur supports two amendments related to Article 7 and introducing some flexibility for the Council in the mode of calculation of the total removal, by setting lower ad upper limits for the minimal total removal amount.


Bien que la directive proposée s'appuie sur cette règle générale, elle introduit toutefois certaines modifications en ce qui concerne le régime de responsabilité des bénéficiaires d'une immunité d'amendes.

While the proposed Directive builds on this general rule, it introduces certain modifications with regard to the liability regime of immunity recipients.


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J’aimerais également en profiter pour marquer mon appui à l’amendement 29 au rapport, qui cherche à faire de la région de la Mer baltique une zone pilote pour la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin de l’Union européenne.

I also wish separately to emphasise my own support for Amendment 29 to the report, which seeks to establish the Baltic Sea Marine Region as a pilot area for implementing the European Union Marine Strategy.


Les arguments juridiques à l'appui de cet amendement sont les suivants:

The legal arguments for this amendment are the following:


Le présent amendement s'appuie sur l'amendement 61 de la première lecture du PE, le considérant 20 de la position commune et l'amendement 17 du rapporteur.

Based on Amendment 61 adopted by the EP at first reading, Recital 20 of the Common Position and Ries Amendment 17.


A l'appui de sa conclusion invoquée à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas correctement apprécié le montant de l'amende infligée et qu'elle aurait violé le principe de proportionnalité, en appréciant de manière erronée la gravité et la durée de l'infraction, en ne prenant pas en compte l'existence de circonstances atténuantes ainsi que la coopération de la requérante au titre de la communication sur la coopération (3).

In support of the alternative form of order which it seeks, the applicant submits that the Commission failed correctly to assess the amount of the fine imposed and that it infringed the principle of proportionality by misconstruing the seriousness and duration of the breach, and by failing to take account of mitigating circumstances and of the applicant's cooperation under the leniency notice (3).


J'interviens pour donner mon appui à l'amendement du sénateur Murray, mais d'autres amendements ont également été proposés.

I rise to speak in support of Senator Murray's amendment.


L'autre endroit a le droit constitutionnel de proposer des amendements à la Chambre et de renvoyer des projets de loi, comme il l'a fait dans ce cas, mais je suis surpris qu'un parti qui tient des propos irrespectueux à l'égard de l'autre endroit appuie, par son amendement, les amendements qui ont été proposés là-bas.

The other place has a constitutional right to suggest amendments to this House and send bills back, as it has done in this case, but I am surprised that a party that speaks so disrespectfully of the other place would now support by its amendment the amendments that have been proposed there.




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appui à l’amendement ->

Date index: 2023-11-19
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