Vertaling van "appui qu'elle pourrait " (Frans → Engels) :

L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.
The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

Elle pourrait toutefois être utilisée de manière souple pour d'autres technologies ou services à l'appui des services innovants 5G et en fonction des besoins nationaux en matière de radiodiffusion.
However, the latter band could be flexibly used for other technologies or services in support of 5G innovation and in accordance with national broadcasting needs.

15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de formation (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld ) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et l'État membre de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de formation constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du Fonds doit être affectée aux allocations de formation afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du Fonds; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le Fonds ne se substitue pas aux obligations qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;
15. Emphasises that funding provided for training allowances (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide a thorough and coherent analysis and details of the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace the obligations of a Member State or a company;

5. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; souligne que la Commission et les États membres doivent fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de courte durée constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du FEM doit être affectée aux allocations de courte durée afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du FEM; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le FEM ne se substitue pas à des obligations juridiques qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;
5. Emphasises that funding provided for training allowance (Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; stresses that both the Commission and the Member State shall provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide thorough and coherent analysis and details on the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace obligations by a Member State or a company;

15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de courte durée (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et les États membres de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de courte durée constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du FEM doit être affectée aux allocations de courte durée afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du FEM; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le FEM ne se substitue pas à des obligations juridiques qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;
15. Emphasises that funding provided for training allowance (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide thorough and coherent analysis and details on the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace obligations by a Member State or a company;

Elle pourrait alors devenir plus sélective et, le cas échéant, mettre un terme à l'appui budgétaire accordé à un organe administratif en particulier qui n'obtiendrait pas de résultats satisfaisants, sans pour autant nuire à l'effet de développement des autres organes.
The Commission could then be more selective and - if necessary - stop budget support to a specific administrative entity not performing well without losing the development effect with the others.

Elle pourrait être fournie par la CE, notamment dans le cadre du programme thématique dans le domaine des migrations et de l’asile, et/ou par les États membres participant à un partenariat déterminé et elle ne se limiterait pas nécessairement à la gestion des flux migratoires vers l'UE, mais pourrait s'étendre aux flux migratoires intra-régionaux, qui sont très importants dans de nombreux pays en développement.
Such assistance could be provided by the EC – in particular in the framework of the thematic programme on migration and asylum – and/or Member States participating in a given partnership and would not necessarily be limited to the management of migratory flows to the EU but could also be extended to intra-regional migration flows, which are very important in many parts of the developing world.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: