Vertaling van "appui en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

chute due à l'appui sur des meubles précaires
Fall due to leaning on insecure furniture

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

appui latéral | droit d'appui latéral
adjacent support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.
b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.

Une proposition législative visant à étendre ce service à l'ensemble des États membres en tant qu'instrument de l'UE fait actuellement l'objet de discussions avec les colégislateurs, afin d'établir un programme d'appui à la réforme structurelle permettant de fournir un appui technique dans un large éventail de domaines de réforme essentiels.
A legislative proposal to expand the service into an EU instrument for all Member States is currently under discussion with co-lawmakers to establish a Structural Reform Support Programme, which will allow the mobilisation of technical support for a broad range of key reform areas.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

demande à la Commission d'utiliser efficacement les bases juridiques existantes qui permettent d'établir des normes dans le secteur des technologies de l'information, et d'identifier d'autres secteurs, domaines ou applications des technologies de l'information où la normalisation européenne pourrait être efficacement utilisée à l'appui des politiques de l'Union, et à présenter des propositions dans ce sens; demande, de même, à la Commission d'envisager de recourir, le cas échéant, à la «nouvelle approche» et au «nouveau cadre législatif» en tant que modèle pour une politique moderne de normalisation des TIC qui appuie les politiques de l'Union;
Calls on the Commission to make effective use of existing legal bases enabling information technology standardisation, and to identify additional information technology sectors and areas or applications where effective use of EU standardisation could be used to support EU policies, and to present appropriate proposals accordingly; calls also on the Commission to consider using, where appropriate, the ‘New Approach’ and the ‘New Legislative Framework’ as a model for a modernised ICT standardisation policy in support of EU policy;

Les différents programmes indicatifs et stratégies régionales pourraient servir de points de départ pour lancer la coopération trilatérale dans l'ensemble des secteurs proposés, mais surtout dans celui des infrastructures où l'évaluation et la mise en œuvre des grands programmes en matière d'énergie et de télécommunications ou des couloirs de transport multimodal exigent que le cadre national bénéficie d'un appui régional tant au niveau institutionnel qu'au niveau de la gestion[8];
The various Regional Strategies and Indicative Programmes could be the starting point to promote trilateral cooperation in all the proposed sectors, but especially in infrastructure where the appraisal and implementation of large energy and telecommunications programmes or multi modal transport corridors need a regional dimension at institutional and managerial level to support the national framework[8].

Étant donné que le Danemark, en tant qu'État membre, a contribué jusqu'ici à la coopération pratique entre les États membres dans le domaine de l'asile, le Bureau d'appui devrait faciliter la coopération opérationnelle avec ce pays.
Considering that Denmark, as a Member State, has hitherto contributed to the practical cooperation between Member States within the area of asylum, the Support Office should facilitate operational cooperation with Denmark.

1. La Norvège contribue aux recettes du Bureau d'appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de l'ensemble des États participants selon la formule énoncée à l'annexe.
1. Norway shall contribute to the revenue of the Support Office an annual sum calculated in accordance with its Gross Domestic Product (GDP) as a percentage of the GDP of all participating States in accordance with the formula laid down in the Annex.

Ces services peuvent être fournis par les autorités publiques, ou avec leur appui, en tant que services d'intérêt général au profit des citoyens et des PME.
Services may be provided by, or with the support of, public authorities as a service in the public interest benefiting citizens and SME's.