Traduction de «appui au tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

appui de vérin de levage [ appui cric | appui de vérin | appui pour vérin ]
jack pad [ jacking pad ]

appui-tête [ appuie-tête | appui-nuque | appuie-nuque | appuit-tête ]
headrest [ head rest | head restraint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit toutefois d’une dénaturation des éléments de preuve sur lesquelles s’appuie le Tribunal pour constater que les barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE n’étaient pas insurmontables.
However, this is a distortion of the evidence on which the General Court relies to find that the barriers to entry on the EEA market were not insurmountable.

La partie requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir appliqué de mauvais critères pour apprécier la mesure dans laquelle l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 permet que la marque invoquée à l’appui de l’opposition telle qu’utilisée concrètement diffère de la marque telle qu’enregistrée.
The appellant claims that incorrect assessment criteria were used in determining whether there was a permissible difference in actual use of the trade mark cited in opposition under Article 15(1)(a) of Regulation No 207/2009.

Pour l’essentiel, ils font valoir que les critères Altmark ne devraient pas être considérés comme respectés, principalement parce que les analyses économiques sur lesquelles s’appuie le Tribunal ne fournissent pas de preuve suffisante en ce qui concerne le respect des critères deux et quatre.
In essence, they argued that the Altmark conditions should not be found to be met, in particular, because the economic reports referred to by the Court were not sufficient to demonstrate that the second and fourth criteria were satisfied.

72. rappelle son plein appui à la mise en place du tribunal spécial pour le Liban en tant que tribunal indépendant, créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, répondant aux normes judiciaires les plus élevées; réaffirme son appui ferme à la souveraineté, à l'unité et à l'intégrité territoriale du Liban et au bon fonctionnement de toutes les institutions libanaises; souligne que la stabilité intérieure et le respect du droit international sont parfaitement compatibles; invite les forces politiques libanaises à continuer à mener un dialogue ouvert et constructif en vue de promouvoir le bien-être, la prospérité et la sécurité de tous les citoyens libanais; salue le rôle crucial joué par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et demande la mise en œuvre de toutes les dispositions de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies;
72. Reiterates its full support for the Special Tribunal for Lebanon (STL) as an independent court, created by UN Security Council Resolution (UNSCR) 1757 and meeting the highest judicial standards; reaffirms its strong support for the sovereignty, unity and territorial integrity of Lebanon and for the full functioning of all Lebanese institutions; stresses that internal stability and respect for international law are fully compatible; calls on all the Lebanese political forces to continue to engage in an open and constructive dialogue to foster the welfare, prosperity and security of all Lebanese citizens; commends the crucial role of the United Nations Interim Force in Lebanon (UNIFIL) and calls for the implementation of all the provisions of UNSC Resolution 1701;

L'Union européenne, par exemple, a appliqué des sanctions à l'appui du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
For example, the European Union applied sanctions on the former Yugoslavia in support of the International Criminal Court.

Nous ne pouvons réduire notre appui au Tribunal international dans le dossier de l’assassinat de Rafik Hariri.
We cannot let up in our support for the International Court regarding the murder of Rafik Hariri.

1. Le Tribunal de la fonction publique s'appuie sur les services de la Cour de justice et du Tribunal.
1. The Civil Service Tribunal shall be supported by the departments of the Court of Justice and of the General Court.

sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY)
on the proposal for a Council regulation imposing certain restrictive measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)

Cette évaluation inclura l'appui au tribunal pénal international et ses conclusions devraient nous permettre d'identifier un nouveau support éventuel, selon des modalités que nous apprécierons au vu de cette enquête.
This evaluation will include support for the International Criminal Tribunal and its conclusions will enable us to identify any new support according to the methods we shall assess in the light of this investigation.