Traduction de «apprécié au regard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... doit être apprécié au regard de ...
... falls to be assessed by reference to ...

appréciation au regard de la concurrence
competitive assessment

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

La police et les jeunes «Un regard vers l'avenir» [ La police et les jeunes «un regard vers l'avenir» : sommaire du rapport final du projet pilote du Programme d'encadrement des jeunes par la police ]
Police and Youth: Looking to the Future [ Police and Youth: Looking to the Future: Executive Summary of the Final Report of Pilot Project Police/Youth Mentoring Program ]

Regard 88 sur la science du bâtiment [ Regard sur la science du bâtiment ]
Building Science Insight'88 [ Building Science Insight ]

Regards sur l'éducation : Les indicateurs de l'OCDE [ Regards sur l'éducation ]
Education at a Glance: OECD Indicators [ Education at a Glance ]

regard | verre de regard
sight glass

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

droit d'être consulté (1) | droit de regard (2)
right to be consulted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les présentes lignes directrices donnent les principes généraux de l’appréciation des échanges d’information sous l’angle de la concurrence, y compris l’appréciation au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3 du TFUE, qui sont applicables à tous les types d’accords de coopération horizontale prévoyant un échange d’informations.
The guidelines provide general principles on the competitive assessment of information exchange, including the assessment under Articles 101(1) and 101(3) TFEU, which are applicable to all types of horizontal co-operation agreements which include the exchange of information.

Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief audit agent s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.
It follows that the legality of the final act adversely affecting that staff member must be assessed in the light of the matters of fact and law available to the institution when that response was adopted, expressly or by implication, subject always to the possibility for the institution to supply additional details during the judicial proceedings.

Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief à la requérante s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution, dans les conditions prévues par la jurisprudence, de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.
It follows that the legality of the definitive act adversely affecting the applicant is assessed in the light of the elements of fact and of law available to the institution on the adoption, whether express or implied, of that response, without prejudice to the possibility, for the institution, under the conditions set out by the case-law, to provide supplementary explanations during the contentious stage.

44. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
44. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

43. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
43. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

4 bis. L'accomplissement des objectifs généraux ou spécifiques visés à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, est apprécié au regard d'indicateurs de performance mesurables, ventilés par genre.
(4a) The assessment of the achievement of the general and specific objectives referred to in Article 3 and Article 4(1) shall be based on measurable, gender-disaggregated performance indicators.

Dans la mesure où elle est appelée à assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, c'est en effet à la juridiction nationale saisie d'un litige — et à elle seule — qu'il appartient d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une demande de décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'elle pose à la Cour.
In so far as it is called upon to assume responsibility for the subsequent judicial decision, it is for the national court or tribunal before which a dispute has been brought — and for that court or tribunal alone — to determine, in the light of the particular circumstances of each case, both the need for a request for a preliminary ruling in order to enable it to deliver judgment and the relevance of the questions which it submits to the Court.

Tout refus d’accès doit être apprécié au regard des droits de la défense du suspect ou de la personne poursuivie en tenant compte des différents stades de la procédure pénale.
Any refusal of such access must be weighed against the rights of the defence of the suspect or accused person, taking into account the different stages of the criminal proceedings.

Ce refus doit être apprécié au regard des droits de la défense de la personne soupçonnée ou poursuivie en tenant compte des différents stades de la procédure.
This must be weighed against the right of defence of the suspected or accused person, taking into account the different phases of the proceedings.

La sécurité s'apprécie au regard de l'article 17 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .
Security is appraised in the light of Article 17 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data( ).