Vertaling van "apprécier les irrégularités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

prévision fondée sur une appréciation | prévision faisant intervenir un élément d'appréciation
judgmental forecast

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est opportun que l’instance visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque agence ait recours de manière à ce qu’une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.
Each agency should have access to the panel referred to in Article 66(4) of the general Financial Regulation set up by the Commission to examine irregularities so that a similar assessment can be made of identical cases.

12. Si des irrégularités ou un risque d'irrégularités ont été décelés, l'autorité d'audit décide, sur la base de son appréciation professionnelle, s'il est nécessaire de contrôler un échantillon supplémentaire d'autres opérations ou parties d'opérations qui n'ont pas été vérifiées dans l'échantillon aléatoire, afin de tenir compte des facteurs de risque spécifiques mis en évidence.
12. Where irregularities or a risk of irregularities have been detected, the audit authority shall decide on the basis of professional judgement whether it is necessary to audit a complementary sample of additional operations or parts of operations that were not audited in the random sample in order to take account of specific risk factors identified.

«Il est donc impératif qu'ils communiquent des informations fiables sur les résultats de leurs contrôles, afin de permettre à la Commission de mieux apprécier l'incidence des irrégularités qui affectent les paiements réalisés».
“They must thus provide the Commission with reliable information on the results of their checks in order to allow the Commission to better estimate the impact of irregularities in the payments made”.

Or, loin de montrer en quoi le manque présumé d’indépendance du mandataire aurait eu un impact sur l’appréciation par la Commission des qualifications de Wendel pour acheter les actifs d’Editis, le Tribunal s’est borné à conclure de manière tout à fait automatique et laconique que l’irrégularité était de nature à vicier la légalité de la décision.
Despite this, the General Court failed to show how the trustee’s presumed lack of independence had any consequence for the Commission’s assessment of Wendel’s qualities to purchase the assets of Editis but merely concluded in an altogether automatic and laconic manner that that irregularity rendered the decision void.

continuer à améliorer la clarté de la déclaration d'assurance; identifier chaque année les facteurs qui ont empêché les systèmes de surveillance et de contrôle de fonctionner efficacement et permettre ainsi de gérer convenablement le risque que les opérations sous-jacentes soient entachées d'illégalité et d'irrégularité; aborder la question des programmes pluriannuels et de leur lien avec la déclaration d'assurance; tenir compte des déclarations des États membres existantes; et présenter, en complément de la déclaration d'assurance, des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, conformément à l'article 248 du traité CE.
continue to improve the clarity of the DAS; identify each year the factors which have prevented the supervisory and control systems from functioning effectively so as to manage adequately the risk to the legality and regularity of the underlying transactions; address the issue of multi-annual programmes and their relationship with the DAS; take into account existing declarations from Member States; and present the DAS supplemented by a specific assessment of each major area of Community activity, in accordance with Article 248 of the EC Treaty.

(11) Il est opportun que l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque organisme ait recours de manière à ce qu'une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.
(11) Each body could have access to the panel referred to in Article 66(4) of the general Financial Regulation set up by the Commission to examine irregularities so that a similar assessment can be made of identical cases.

A la lumière des affaires EUROSTAT, en juillet 2003, l'obligation a été faite aux Services de communiquer au niveau politique au moins une fois tous les 6 mois le résultat de leurs enquêtes et leur appréciation sur les problèmes de gestion qu'ils posent, et d'attirer immédiatement l'attention du Commissaire de tutelle en cas de détection d'irrégularité.
In the light of the Eurostat affair, in July 2003 the departments were required to inform the political level at least once every six months of the outcome of their investigations and their assessment of the management problems they raised and immediately to draw the attention of the Commissioner responsible to any serious irregularity uncovered.

J'apprécie son intervention dans le débat, mais je lui conseille, s'il est préoccupé par le ton du débat et par l'attention qui est portée, non seulement dans cette enceinte, mais aussi par les médias et par le public en général, sur les irrégularités, sur la mauvaise administration et sur les allégations de comportement moins qu'éthique, il n'a qu'à regarder autour de lui sur les banquettes du gouvernement.
I appreciate his intervention in the debate but I want to suggest to him that if he is concerned about the tone of the debate and if he is concerned about the focus not only in this place but in the media and among the public at large about wrongdoings, maladministration and allegations of less than ethical behaviour, then he needs to look no further than the benches around him, the benches of the government of the day.

En vertu de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93, la Commission peut engager une procédure pour réduire, suspendre ou annuler un concours financier des Fonds, auquel cas elle doit apprécier la gravité d'une éventuelle irrégularité avant de prendre une décision en vertu dudit règlement.
According to Art. 24 of Regulation (EEC) No 4253/88 as amended by Regulation (EEC) No 2082/93 the Commission may trigger a procedure to reduce, suspend or cancel assistance from the Funds. In such case, the Commission has to assess the seriousness of any irregularity before it takes a decision based on the said regulation.