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Appréciation
Appréciation globale
Appréciation générale
Commandement politique
Compétence discrétionnaire
Liberté d'appréciation
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir d’appréciation du juge
Pouvoir politique
Séparation des pouvoirs
évaluation globale

Vertaling van "apprécient de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power


pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power




compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power




pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)

total evaluation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
TV5, une société de télédiffusion francophone internationale, a produit 84 clips mettant en scène des jeunes expliquant qu'ils apprécient de pouvoir parler dans différentes langues et ce que leurs compétences linguistiques leur ont permis de réaliser.

TV5, an international francophone broadcasting company, produced 84 clips featuring young people speaking about why they enjoyed their ability to speak in different languages and what their language skills had helped them to achieve.


La gestion des droits n'a été traitée dans l'acquis communautaire que marginalement jusqu'à présent et a été en grande partie laissée à l'appréciation des pouvoirs législatifs des États membres.

The management of rights has been dealt with only marginally in the acquis communautaire and has been largely left to the laws of Member States.


Une vue dynamique qui dépasse l'évaluation et l'extrapolation statiques du comportement antérieur est nécessaire, notamment dans l'appréciation du pouvoir du marché.

A dynamic view going beyond a static appraisal and extrapolation of past behaviour is necessary, in particular in assessing market power.


Dès lors que, selon la jurisprudence, l’appréciation du pouvoir distinctif doit être concrète, l’OHMI serait tenu de répondre concrètement aux éléments concrets apportés par le déposant et ne pourrait se contenter de dénégations vagues et générales, ainsi que le Tribunal l’aurait à tort admis dans les arrêts attaqués.

Since, according to the case-law, the assessment of distinctive power must be concrete, OHIM is required to respond in concrete terms to the specific arguments adduced by the applicant for a trade mark and not merely with vague and general denials, as the General Court wrongly accepted in the judgments under appeal.


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La gestion des droits n'a été traitée dans l'acquis communautaire que marginalement jusqu'à présent et a été en grande partie laissée à l'appréciation des pouvoirs législatifs des États membres.

The management of rights has been dealt with only marginally in the acquis communautaire and has been largely left to the laws of Member States.


TV5, une société de télédiffusion francophone internationale, a produit 84 clips mettant en scène des jeunes expliquant qu'ils apprécient de pouvoir parler dans différentes langues et ce que leurs compétences linguistiques leur ont permis de réaliser.

TV5, an international francophone broadcasting company, produced 84 clips featuring young people speaking about why they enjoyed their ability to speak in different languages and what their language skills had helped them to achieve.


Une vue dynamique qui dépasse l'évaluation et l'extrapolation statiques du comportement antérieur est nécessaire, notamment dans l'appréciation du pouvoir du marché.

A dynamic view going beyond a static appraisal and extrapolation of past behaviour is necessary, in particular in assessing market power.


(220) Pour apprécier le pouvoir de marché du fournisseur, la "position de ses concurrents sur le marché" du produit liant est importante.

(220) To assess the supplier's market power, the market position of his competitors on the market of the tying product is important.


(142) Pour apprécier le pouvoir de marché détenu par le fournisseur, la "position occupée par ses concurrents sur ce même marché" est un élément important.

(142) In assessing the supplier's market power, the "market position of his competitors" is important.


Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.




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apprécient de pouvoir ->

Date index: 2023-05-10
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