Vertaling van "apprécie les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu
balancing provision

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fixation des coefficients correcteurs et de l’absence de détournement de pouvoir.
Accordingly, the assessment of the European Union Courts, as regards the definition and choice of the basic data and statistical methods used by Eurostat to draw up proposals for the correction coefficients, must be confined to verifying that the principles laid down by the Staff Regulations have been complied with, that there has been no manifest error of assessment of the facts on which the correction coefficients are based, and that there has been no misuse of powers.

Cette communication inclut tous les faits permettant d'apprécier pleinement les raisons visées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, qui ont empêché l'État membre concerné de mettre à disposition le montant en cause, ainsi que les mesures prises par ce dernier pour assurer le recouvrement.
That report shall include all the facts necessary for a full examination of the reasons referred to in paragraph 2(a) and (b) of this Article, which prevented the Member State concerned from making available the amounts in question, and the recovery measures the Member State took in the case or cases in question.

Le Tribunal de la fonction publique ne peut exercer sur les dispositions de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ou du dépassement par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation.
The Civil Service Tribunal’s review of the provisions of the Common rules on the insurance of officials against the risk of accident and of occupational disease must be confined to establishing whether there has been a manifest error of assessment or whether the institutions have exceeded the bounds of their discretion.

● Obligation de fournir des informations lors de la conclusion d ’ un contrat avec un consommateur particulièrement désavantagé : les experts des parties prenantes ont apprécié cette disposition, qui cherche à préciser, sous une forme générale, les circonstances dans lesquelles l’acquis communautaire impose une obligation d’information à la charge d'un acteur économique négociant avec un consommateur.
● Duty to provide information when concluding a contract with a consumer who is at particular disadvantage: stakeholder experts appreciated this provision seeking to state, in general form, the circumstances when the acquis imposes information duties on a business dealing with a consumer.

Le travail des examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée par l'État membre pour qu'ils assurent une application correcte et homogène des dispositions relatives à l'appréciation des erreurs, conformément aux normes définies dans la présente annexe.
The work of driving examiners must be monitored and supervised, by a body authorised by the Member State, to ensure correct and consistent application of fault assessment in accordance with the standards laid down in this Annex.

La Cour de justice a rappelé que l'existence éventuelle d'un lien entre un régime de taxation et une aide représentait une difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le traité. La Cour précise qu’en cas de difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité d'une mesure nationale avec les dispositions du traité, c'est uniquement en ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité que la Commission pourra être en mesure d'appréhender les questions soulevées dans les plaintes déposées à l'égard desdites dispositions (17).
The Court of Justice has acknowledged that the possible existence of a link between a system of taxation and an aid scheme represents a serious difficulty in determining whether that scheme is compatible with the provisions of the Treaty and that, under such circumstances, only by initiating the procedure provided for in Article 88(2) of the Treaty can the Commission be in a position to appreciate the issues raised in complaints lodged regarding those provisions (17).

Dès que l'ensemble des textes nationaux seront à la disposition des services (c'est-à-dire en fin d'année 2008 et dans les premiers mois de 2009), un examen plus approfondi des mesures nationales de transposition ou des dispositions ultérieures prises par les États membres sera conduit par les services de la Commission afin d'apprécier d'une façon globale, pour tous les États membres concernés, la conformité des mesures nationales avec les dispositions pertinentes de la directive.
Once all national texts have been sent to the Commission (i.e. by the end of 2008 or early 2009), the Commission will conduct a more detailed examination of national transposition measures and subsequent provisions made by Member States in order to make a global assessment (i.e. covering all relevant Member States) of whether the national measures comply with the relevant provisions of the Directive.

Les données communiquées par les États membres ont certes été utiles pour évaluer/apprécier la mise en œuvre de certains éléments du code des visas, mais l'impact de certaines dispositions est difficile à apprécier en l'absence de ventilation de ces données.
Although the data supplied by Member States have been useful to assess the implementation of certain elements of the Visa Code, the lack of disaggregation makes it difficult to assess the impact of certain provisions.

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2520/69 ( 2 ) , L'APPLICATION A LA CASEINE , AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES , DU REGIME D'ECHANGES PREVU PAR CE REGLEMENT A ETE REPORTEE AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE CE REPORT A ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME D'AIDE APPLIQUE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) ; QUE LES RESULTATS DE L'ETUDE EFFECTUEE EN LA MATIERE NE PERMETTENT PAS ENCORE D'APPRECIER DE FACON DEFINITIVE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 AUX PRODUITS CONCERNES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE DIFFERER CETTE APPLICATION JUSQU'AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION AURONT ETE DETERMINEES ,
WHEREAS PURSUANT TO THE SECOND SENTENCE OF ARTICLE 17 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 ( 1 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2520/69 ( 2 ) , THE APPLICATION OF THE TRADE ARRANGEMENTS PROVIDED FOR BY THAT REGULATION TO CASEINS , CASEINATES AND OTHER CASEIN DERIVATIVES WAS DEFERRED UNTIL 1 JANUARY 1971 ; WHEREAS THIS DEFERMENT WAS NECESSARY IN ORDER TO ASSESS THE EFFECT OF AID APPLIED TO SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 11 ( 1 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 804/68 ( 3 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN MILK AND MILK PRODUCTS ; WHEREAS THE STUDY MADE OF THIS MATTER DOES NOT YET PERMIT FINAL CONCLUSIONS TO BE REACHED ON THE CONDITIONS OF APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 TO THE PRODUCTS IN QUESTION ; WHEREAS THE SAID APPLICATION SHOULD BE DEFERRED UNTIL THE CONDITIONS FOR IT HAVE BEEN DETERMINED ;