Traduction de «appréciations juridiques tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation juridique
legal assessment

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes
the legal protection of the various kinds of property

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de les apprécier avec tout le soin voulu et compte tenu d'autres facteurs afin de déterminer s'il y a lieu, au stade actuel, d'apporter de nouvelles modifications à la directive. Il semble que le principal problème réside en l'application de la directive et en sa mise en oeuvre et non, pour l'essentiel, en la transposition des exigences juridiques qu'elle comporte.
These need to be carefully assessed alongside other factors in order to decide whether the EIA Directive should be further amended at this stage. It appears that the main problem lies with the application and implementation of the Directive and not, for the most part, with the transposition of the legal requirements of the Directive.

Il incombe à la Commission d'apprécier ces constatations avec tout le soin voulu et compte tenu d'autres facteurs afin de déterminer s'il y a lieu, au stade actuel, d'apporter de nouvelles modifications à la directive. Il semble que le principal problème réside en l'application de la directive et en sa mise en oeuvre et non, pour l'essentiel, en la transposition des exigences juridiques qu'elle comporte.
These findings need to be carefully assessed alongside other factors in order for the Commission to decide whether the EIA Directive should be further amended at this stage. It appears that the main problem lies with the application and implementation of the Directive and not, for the most part, with the transposition of the legal requirements of the Directive.

Si toutefois elle avait des réserves concernant l’interprétation du projet de recommandation, elle se devait, afin de justifier ses décisions, de présenter des appréciations juridiques tout aussi fortes qui confirment la possibilité pour le constructeur de former un recours devant les tribunaux en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen.
If, however, it had reservations in interpreting the draft recommendation, it was obliged, in order to justify its decisions, to submit equally strong legal assessments confirming the possibility that the automobile manufacturer in question might take recourse to the courts on the basis of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament.

Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.
As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.

13. fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives;
13. Recalls that its Legal Affairs Committee recently unanimously adopted a letter in support of a petitioner’s views calling for a standard administrative procedure for supervising and enforcing EU law which, while respecting the Commission’s discretion as to when and against whom to instigate proceedings, would restrict that discretion to within the boundaries of good administration practice;

13. fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives ;
13. Recalls that its Legal Affairs Committee recently unanimously adopted a letter in support of a petitioner's views calling for a standard administrative procedure for supervising and enforcing EU law which, while respecting the Commission's discretion as to when and against whom to instigate proceedings, would restrict that discretion to within the boundaries of good administration practice ;

(6) Afin d'assurer un fonctionnement sans heurts et efficace de la chambre de recours, il convient que celle-ci soit dotée d'un greffe, dont le personnel sera chargé de toutes les fonctions d'appui n'impliquant pas de marge d'appréciation juridique ou technique.
(6) To ensure the smooth and efficient operating of the Board of Appeal, a registry should be attached to it, the personnel of which will be in charge of all support functions involving no legal or technical discretion.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.

- (IT) Il faut bien entendu apprécier le contenu du rapport Mayol i Rainal au sujet duquel nous avons émis un vote favorable, tout comme -à la suite de la requête du Conseil Écofin de septembre 2000 - nous apprécions du reste l'intention de la Commission de donner enfin vie à un indice du coût de la main d'œuvre dont la validité et l'exploitabilité, soutenues par une base juridique, soient reconnues dans toute l'Union.
– (IT) Of course, I welcome the content of Mr Mayol i Raynal’s report, which I voted for, just as, moreover, after the Ecofin Council request in September 2000, I welcome the Commission’s intention to establish, at last, a labour cost index whose validity and usefulness are supported by a legal basis and recognised throughout the Union.

Enfin, tout en réitérant notre appréciation favorable des initiatives française et portugaise dans le cadre des possibilités réelles les plus larges, offertes malgré tout par Amsterdam - soyons francs, la Commission a bien su en profiter -, les différents moyens juridiques, directives, actions communes, décisions-cadres, conventions et conventions internationales sont si différents de par leur origine et leur efficacité qu'il est urgent de communautariser le droit judiciaire, pénal et civil, en créant un espace judiciaire au service de la liberté et de la sécurité.
Lastly, although I must reiterate my appreciation of the French and Portuguese initiatives under the genuinely broader scope that Amsterdam, despite everything, has provided – and let us be frank about this, the Commission has been able to turn this to good advantage – there are still such differences in the origin and the effectiveness of the various judicial methods, directives, joint actions, framework decisions, conventions and international conventions that it is becoming urgent to communitise judicial, criminal and civil law, and thereby create an area of justice at the service of freedom and security.