Vertaling van "appréciation selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

selon l'appréciation de
at the discretion of

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission confirme son appréciation selon laquelle, pour progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité UE, il y a lieu d'adopter des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.
The Commission confirms its assessment that, with a view to making further progress in the establishment of an Area of Freedom, Security, and Justice in the areas covered by Title VI of the EU Treaty, more effective, transparent and accountable decision making procedures are still needed.

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

une copie de la résolution écrite de l'organe de direction confirmant son appréciation selon laquelle la défaillance de l'établissement ou de l'entité est avérée ou prévisible.
a copy of the management body's written resolution confirming its assessment that the institution or the entity is failing or likely to fail.

Le Tribunal constate, par ailleurs, que la décision de la Commission, suffisamment motivée, fait ressortir de manière claire et compréhensible le raisonnement ayant fondé son appréciation selon laquelle il n’existait pas en l’espèce de risque de surcompensation des coûts nets de la mission de service public de France Télévisions.
The General Court also finds that the Commission Decision is sufficiently well-founded and clearly and comprehensively shows the reasoning on which it based its finding that there was not in the present case a risk of overcompensation of the net costs of the public service mission of France Télévisions.

40. Le Conseil partage largement l'appréciation de la Commission, selon laquelle les critères politiques continuent d'être remplis de manière satisfaisante et il prend note de sa recommandation d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
40. The Council largely shares the Commission's assessment that the political criteria continue to be sufficiently met and takes note of its recommendation that accession negotiations be opened with the former Yugoslav Republic of Macedonia.

En ce qui concerne la sélectivité territoriale de la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar, l’avocat général confirme la conclusion du Tribunal selon laquelle le territoire de Gibraltar constitue le cadre de référence territorial à retenir pour apprécier la sélectivité de la réforme fiscale envisagée.
So far as concerns territorial selectivity of the tax reform proposed by the Government of Gibraltar, the Advocate General upholds the General Court’s conclusion that the territory of Gibraltar constitutes the territorial reference framework to be used for assessing the selectivity of the intended reform.

Enfin, la Cour réitère son appréciation selon laquelle les «comptes» sont globalement fiables, à un seul problème près (la comptabilité budgétaire de caisse ne permet pas d’enregistrer les préfinancements en faveur des bénéficiaires comme dette à l’égard de l’Union), qui a été résolu depuis l’introduction de la comptabilité d’exercice en janvier 2005.
Finally, the Court repeats its assessment that the “accounts” are on the whole reliable, the only remaining issue (the inability of the “cash-based” accounts to record pre-financing to beneficiaries as debt vis à vis the EU) having been resolved since the introduction of accrual accounting in January 2005.

L'appréciation selon laquelle les financements par appel direct au marché peuvent apporter des avantages substantiels aux investisseurs et émetteurs de l'UE ne saurait être remise en cause par les accès périodiques de volatilité et les corrections occasionnelles que connaît le marché.
The assessment that market-based financing heralds substantial benefits for European investors and issuers is not overturned by periodic bouts of volatility or occasional market corrections.

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.
The actual application to the present cases of the criteria for assessing the distinctive character of Community trade marks, for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, involves findings of a factual nature and, more specifically, the finding that, as regards everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to the shape and pattern of washing-machine and dishwasher tablets is not high.

3) Il appartient au juge national de déterminer, en tenant compte de toutes les circonstances juridiques et factuelles pertinentes, la date à laquelle il convient d'apprécier la légalité d'une règle selon laquelle la protection contre les licenciements abusifs ne s'applique qu'aux salariés ayant travaillé pendant une période minimale de deux ans.
3. It is for the national court, taking into account all the material legal and factual circumstances, to determine the point in time at which the legality of a rule to the effect that protection against unfair dismissal applies only to employees who have been continuously employed for a minimum period of two years is to be assessed.