Vertaling van "appréciation juridique selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché | ordre soignant
discretionary order

appréciation juridique
legal assessment

de l'avis de [ à l'appréciation de | selon ]
in the opinion of

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

selon l'appréciation de
as may be determined by

selon l'appréciation de
at the discretion of

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

Le Conseil soutient que cette proposition constitue un acte produisant des effets juridiques, du fait que selon le point 71 de l'arrêt précité dans l'affaire C-40/10, «le Conseil ne peut se prévaloir, dans le cadre dudit article 3, d'une marge d'appréciation allant au-delà des critères déterminés à ce dernier article».
The Council claims that that proposal constitutes an act having legal effects, because, according to paragraph 71 of the judgment in Case C-40/10, ‘the Council is not entitled to rely, in the context of Article 3, on a discretion going beyond the criteria laid down in that article’.

Étant donné que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2010 dans l'affaire C-40/10 (point 79), «l'exercice de la compétence de présenter des propositions appropriées conférée à la Commission par (l'article 10 de l'annexe XI) ne constitue pas une simple faculté pour cette institution», ces erreurs dans la qualification juridique des faits, lesquelles présentent le caractère d'erreurs manifestes d'appréciation, ont entaché d'illégalité le refus de la Commission de présenter des propositions appropriées sur cette basse.
Given that, in accordance with the judgment of 24 November 2010 in Case C-40/10 (paragraph 79), ‘it cannot be considered that the exercise of the powers conferred on the Commission by [Article 10 of Annex XI] constitutes a mere option for that institution’, those errors in the legal characterisation of the facts, which are manifest errors of assessment, have vitiated by illegality the refusal by the Commission to submit appropriate proposals on the basis of that article.

4. fait part de son inquiétude face à l'attitude du ministère de l'intérieur qui a qualifié la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk de violation caractérisée de l'ordre public, et face aux informations selon lesquelles les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour appréciation juridique; invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression telles que définies par la constitution du Belarus;
4. Is concerned that the opposition-staged rally on 28 September in Minsk was termed a gross violation of public order by the interior ministry, and is also concerned by reports that information on the rally will be submitted to the Office of the Prosecutor-General for legal appraisal; calls on the Belarusian authorities to respect the fundamental rights of freedom of assembly and expression, as defined by the Belarusian constitution;

9. se félicite des améliorations apportées au cadre juridique et administratif de la procédure électorale et note que l'avis conjoint de la Commission de Venise sur le code électoral de la République d'Albanie donne une appréciation globalement positive à cet égard; note par ailleurs que, selon le rapport de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de juin 2009 ont été conformes à la plupart des normes internationales, mais n'ont pas réussi à renforcer la confiance dans le processus électoral; attire l'attention sur la nécessité d'appliquer pleinement les recommandations contenues dans le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives de 2009 et invite la majorité et l'opposition au Parlement albanais à entamer sans tarder les travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces recommandations;
9. Welcomes the improvements made to the legal and administrative framework for the election process, and notes the Venice Commission's overall positive assessment in its Joint Opinion on the Electoral Code of the Republic of Albania; notes, furthermore, that according to the OSCE/ODIHR's assessment the June 2009 parliamentary elections met most international standards, but failed to enhance confidence in the electoral process; draws attention to the need for full implementation of the recommendations set out in the OSCE/ODIHR's final report on the 2009 parliamentary elections, and calls on both the majority and opposition in the Albanian Parliament to begin work immediately with a view to implementing those recommendations fully;

Dans ce contexte, s'agissant de l'argument selon lequel, à compter de l'année 2007, l'exonération de la plus-value de cession sera de droit commun, il y a lieu de constater que celui-ci est, en tout état de cause, dépourvu de pertinence, l'existence de cet avantage devant être apprécié au regard du cadre juridique en vigueur et non à l'aune d'une situation juridique future (39).
In these circumstances, the argument to the effect that, from 2007, the exemption from transfer capital gains tax will come under the ordinary law is irrelevant inasmuch as the existence of that advantage must be assessed in the light of the legal framework in force and not in that of a future legal situation (39).

Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement" , c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matière.
I should simply like to quote from another report by the Committee on Constitutional Affairs, which is currently under consideration, which will reach the plenary at the end of the month, and which, and I quote from the text in English, “welcomes the fact that the Treaty incorporates a legal basis that will enable a statute for European political parties and rules governing their funding to be adopted under the codecision procedure”. In other words, the Committee on Constitutional Affairs itself is aware that only after the Treaty of Nice, at the earliest, could there be a legal basis that would cover this matter.

Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui est soumis à notre appréciation et qui sera discuté en plénière à la fin du mois, concernant le traité de Nice, qui dit, je cite : "se félicite de l'insertion dans le Traité d'une base juridique qui permette d'adopter, selon la procédure de codécision, le statut des partis politiques européens et les règles régissant leur financement", c'est-à-dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-même est sensible au fait que ce n'est qu'après le traité de Nice qu'il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matière.
I should simply like to quote from another report by the Committee on Constitutional Affairs, which is currently under consideration, which will reach the plenary at the end of the month, and which, and I quote from the text in English, “welcomes the fact that the Treaty incorporates a legal basis that will enable a statute for European political parties and rules governing their funding to be adopted under the codecision procedure”. In other words, the Committee on Constitutional Affairs itself is aware that only after the Treaty of Nice, at the earliest, could there be a legal basis that would cover this matter.

Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.
Against this background, the EDPS reiterates his position that, also with a view to respect the negotiating mandate and the current EU legal framework, the task to assess the requests of US Treasury should be entrusted to a public judicial authority.