Traduction de «appréciation du fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

apprécier le bien-fondé d'un recours
determinate if proceedings are well founded

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

Appréciation de l'organisation demandant des fonds dans le cadre du programme
Evaluation of Organization Requesting Program Funding

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (cr) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (RC) Insert Assessment of Professional Performance

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les missions de gestion et de paiement seront déléguées par la Commission au pays candidat et le fonds de roulement lui sera transféré si et seulement si la Commission partage l'appréciation du Fonds national relative à l'organisme de mise en oeuvre et de paiement.
Only if the Commission shares the National Fund's appraisal of the implementing/paying agency, can the management and payment tasks be delegated from the Commission to the applicant country and the working capital transferred to that country.

L'autorisation par la Commission en vertu des règles en matière d'aides d'État n'a pas d'incidence sur son appréciation du fonds public allemand créé pour la gestion des déchets radioactifs dans le cadre de la directive 2011/70/Euratom.
The Commission's approval under State aid rules does not impact the Commission's assessment of the German public fund set up for radioactive waste management under the Directive 2011/70/Euratom.

Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).
Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

Cette appréciation se fonde sur les prévisions économiques de l’automne 2015 et tient compte des éléments suivants:
This assessment is based on the Autumn 2015 Economic Forecast and takes into account:

(5) Lorsqu’il existe, dans l’appréciation des marchandises, plusieurs valeurs transactionnelles afférentes soit à des marchandises identiques qui remplissent les conditions visées aux paragraphes (1) et (3), soit, à défaut, à des marchandises identiques qui remplissent l’une des conditions visées aux alinéas (2)a) à c) en plus des autres exigences prévues par le présent article et applicables en vertu du paragraphe (2), la valeur en douane des marchandises à apprécier se fonde sur la moindre de ces valeurs transactionnelles.
(5) Where, in relation to goods being appraised, there are two or more transaction values of identical goods that meet all the requirements set out in subsections (1) and (3) or, where there is no such transaction value but there are two or more transaction values of identical goods sold under the conditions described in any of paragraphs (2)(a) to (c) that meet all the requirements set out in this section that are applicable by virtue of subsection (2), the value for duty of the goods being appraised shall be determined on the basis of the lowest such transaction value.

J'apprécie les fonds qui ont été versés par le gouvernement du Canada par le biais d'organismes comme le Fonds d'action pour le changement climatique de Ressources naturelles Canada.
I appreciate the funds that have been provided by the Government of Canada through agencies like the Climate Change Action Fund with Natural Resources Canada.

Ce contrôle doit porter, indirectement, sur les appréciations de fond effectuées par le comité des sanctions lui-même ainsi que sur les éléments de preuve qui les sous-tendent.
The review must concern, indirectly, the substantive assessments of the Sanctions Committee itself and the evidence underlying them.

Le Luxembourg devrait être en mesure d'assumer les conséquences budgétaires du vieillissement de la population; toutefois, cette appréciation se fonde sur l'hypothèse d'une forte augmentation du nombre de travailleurs frontaliers et sur des taux de croissance élevés du PIB en termes réels.
Luxembourg is in a good position to meet the budgetary consequences of the ageing population; however, this assessment is based upon a large increase in the number of cross-border workers and high rates of real GDP growth.