Traduction de «appréciation administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administration
administrative licensing

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.
The Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the merits and qualifications of the candidates for that of the administration where there is nothing in the file to suggest that, in assessing those merits and qualifications, the administration committed a manifest error.

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

20. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement appelant de ses vœux un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un règlement futur basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Notes in this context the Commission's reply to Parliament's request for a procedural law in which it expresses doubts about the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU because of the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretional power of the Commission but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles for ‘an open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Appréciation de l’impartialité et de l’objectivité de l’organe compétent — Appréciation in concreto
Officials — Actions — Prior administrative complaint — Assessment of the impartiality and objectivity of the competent body — Assessment of actual situation

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Appréciation de l’impartialité et de l’objectivité de l’organe compétent – Appréciation in concreto
Officials — Actions — Prior administrative complaint — Assessment of the impartiality and objectivity of the competent body — Assessment of actual situation

13. fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives;
13. Recalls that its Legal Affairs Committee recently unanimously adopted a letter in support of a petitioner’s views calling for a standard administrative procedure for supervising and enforcing EU law which, while respecting the Commission’s discretion as to when and against whom to instigate proceedings, would restrict that discretion to within the boundaries of good administration practice;

13. fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives ;
13. Recalls that its Legal Affairs Committee recently unanimously adopted a letter in support of a petitioner's views calling for a standard administrative procedure for supervising and enforcing EU law which, while respecting the Commission's discretion as to when and against whom to instigate proceedings, would restrict that discretion to within the boundaries of good administration practice ;

Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.