Vertaling van "appréciable des institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation du résultat, complication évitable
Therapeutic misadventure

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Definition: Personality disorder characterized by shallow and labile affectivity, self-dramatization, theatricality, exaggerated expression of emotions, suggestibility, egocentricity, self-indulgence, lack of consideration for others, easily hurt feelings, and continuous seeking for appreciation, excitement and attention. | Personality (disorder):hysterical | psychoinfantile

Institut d'hydraulique et d'énergie [ IHE ]
Institute of Hydraulics and Energy [ IHE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dépassement par la Commission de la marge d’appréciation qui lui revient au sens de la jurisprudence soulignant l’obligation incombant à une institution qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation d’expliquer pourquoi certains éléments de preuve et de fait sont pris en considération alors que d’autres sont rejetés.
Exceeding by the Commission of the bounds of its discretion within the meaning of the case-law emphasising the obligations of the institution exercising discretion to explain both why certain items of evidence and facts are taken into consideration and why others are rejected.

Il a reconnu tous les éléments énumérés au considérant 24, mais a contesté l’appréciation des institutions à leur sujet, étant donné qu’ils n’auraient aucun rapport avec la question de savoir si CHEM, KF et RFAI font toutes partie d’une EEU.
It acknowledged all the elements listed in recital 24 above, but it disagreed to the Institutions’ appreciation thereof as they would have no bearing on whether CHEM, KF and RFAI are all parts of an SEE.

Premier moyen tiré de ce que les institutions ont commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement no 1225/2009 du Conseil (1) en n’appréciant pas correctement si les ventes de River Kwai International Food Industry sur le marché intérieur du pays exportateur étaient pratiquées au cours d’opérations commerciales normales et si ces ventes devaient par conséquent servir de base de calcul de la valeur normale des produits de River Kwai International Food Industry.
First plea in law, alleging that the institutions committed a manifest error of assessment and infringed Article 2(3) and (4) of Council Regulation No 1225/2009 (1) by failing to properly assess whether River Kwai International Food Industry’s domestic sales were made in the ordinary course of trade and whether the domestic sales should therefore serve as a basis to calculate River Kwai International Food Industry’s normal value.

Le sénateur Joyal est un érudit de l'histoire de notre pays qui apprécie les institutions gouvernementales du Canada et connaît bien le rôle de ces institutions dans l'évolution de notre nation.
Senator Joyal is an informed student of our country's history, is appreciative of Canada's governmental institutions and is quite knowledgeable about the role these institutions play in our nation's evolution.

Pour terminer, les institutions de l’Union ont commis une erreur manifeste d’appréciation, ont violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et se sont trompées dans l’application des articles 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no1225/2009 en refusant d’appliquer à Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Le refus des institutions de l’Union d’appliquer à la partie requérante Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était fondé sur une appréciation erronée des faits et des preuves fournis.
Finally, the Union institutions committed a manifest error of appraisal, breached the principles of diligence and sound administration, and non-discrimination, and erred in the application of Articles 2(7)(b), 2(7)(c) of Council Regulation (EC) No 1225/2009, by denying market economy treatment to Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd. The Union institutions’ refusal of market economy treatment to the applicant Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd. was based on an erroneous appraisal of facts and evidence submitted.

Chose étonnante, même si le chef de l'Opposition dit être en faveur de la réduction du mandat des sénateurs, l'adoption du projet de loi S-4 est bloquée pour des raisons de procédure, à cause des sénateurs libéraux qui sont déterminés à multiplier les obstacles pour retarder toute réforme appréciable des institutions démocratiques.
Remarkably, even though the Leader of the Opposition says that he supports term limits for senators, Bill S-4 remains mired in procedural limbo thanks to Liberal senators bent on obstructing and delaying any meaningful democratic reform.

La manière dont la Communauté établit la conformité de ses mesures aux obligations de l'accord SPS est toujours laissée à l'appréciation des institutions communautaires compétentes.
How the Community establishes the conformity of its measures with its obligations under the SPS Agreement is and remains a matter for the competent Community bodies.

Pourriez-vous dire dans quelle mesure il apprécie notre institution?
Could the honourable senator indicate Mr. Savoie's level of appreciation of our institution?

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

Récemment, en 1993, le projet de loi C-118 (Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations) a été adopté, transformant de nouveau de manière appréciable l'institution, mais sans en changer le nom.
Recently, in 1993, Bill C-118 (An Act to Amend the Export Development Act) was passed into law; this legislation also significantly changed the institution, but the name was not changed.