Vertaling van "appréciable des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. observe que les engagements pour lesquels il a été le plus difficile d'apprécier les dépenses se rapportent à des impôts dus aux autorités françaises, à la rémunération d'une agence de voyages et à une formation de superviseurs qui n'a pas été délivrée par l'Autorité elle-même;
24. Notes that the commitments where it was particularly difficult to judge expenditure were related to taxes due to the French authorities, travel agent fees and training for supervisors not run by the Authority directly;

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

5. apprécie que toutes les autres dépenses se voient réduites, au total, de 0,15 %, selon l'avant-projet d'état prévisionnel, par rapport au budget 2013; se félicite de ce que des réductions aient été rendues possibles par les économies structurelles instaurées par le passé, la nature différente de l'activité parlementaire au cours d'une année électorale ainsi que le gel des articles de dépenses, si possible;
5. Appreciates the fact that all other expenditure is reduced in total by 0,15 %, according to preliminary draft estimates, compared with the 2013 budget; welcomes the fact that reductions were made possible by structural savings introduced in the past, the different nature of parliamentary activity in an election year and the freezing of expenditure items, where possible;

- les dépenses liées à la préparation, à la sélection, à l'appréciation, et au suivi de l'aide et des opérations (à l'exception des dépenses d'acquisition et de mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation),
- expenditure relating to the preparation, selection, appraisal and monitoring of the assistance and of operations (but excluding expenditure on the acquisition and installation of computerised systems for management, monitoring and evaluation),

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Plooij-Van Gorsel sur la communication "Vers un espace européen de la recherche", même si j'aurais beaucoup apprécié qu'on décide enfin de réunir dans un seul projet toutes les recherches menées dans toute l'Europe aux divers niveaux gouvernementaux : les mairies dépensent de l'argent pour la recherche, les provinces dépensent de l'argent pour la recherche, les régions dépensent de l'argent pour la recherche, les États nationaux et, enfin, l'Union européenne. Un seul centre de dépenses, à savoir l'Union européenne, devrait utiliser tous ces deniers.
– (IT) Mr President, I voted for the Plooij-Van Gorsel report on the communication “Towards a European research area”, although I would have been very pleased if the decision had at last been taken to place all the research carried out throughout Europe at various levels of government under the same umbrella. Town, provincial and regional councils all spend money on research, the individual State governments spend money on research and so does the European Union. All this money should be managed by a single expenditure centre: the European Union.

* Les dépenses liées à la préparation, à la sélection, à l'appréciation, et au suivi de l'intervention et des opérations (à l'exception des dépenses d'acquisition et de mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation);
* expenditure relating to the preparation, selection, appraisal and monitoring of the assistance and of operations (but excluding expenditure on the acquisition and installation of computerised systems for management, monitoring and evaluation);

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: