Vertaling van "appréciable de consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de la jurisprudence pertinente, la validité d’un consentement quel qu’il soit à fournir un tel travail ou service devrait faire l’objet d’une appréciation cas par cas.
In the light of the relevant case-law, the validity of any possible consent to perform such labour or services should be evaluated on a case-by-case basis.

Dans le Renvoi sur le rapatriement, la Cour suprême aurait également pu affirmer que le gouvernement fédéral pouvait légalement apporter de façon unilatérale des changements à la Constitution qui toucheraient les pouvoirs des provinces; elle a plutôt déclaré qu'un degré appréciable de consentement de la part des provinces est requis par convention.
In the patriation reference, the Supreme Court also could have simply said that the federal government can, in law, unilaterally request changes to the Constitution that affect provincial powers, but it went on to declare that substantial provincial consent was required by convention.

À la lumière de la jurisprudence pertinente, la validité d'un consentement quel qu'il soit à fournir un tel service devrait faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.
In the light of the relevant case-law, the validity of any possible consent to perform such a service should be evaluated on a case-by-case basis.

L’industrie consent déjà des efforts pour améliorer la conception de ses produits et les fabriquer d'une manière plus respectueuse de l’environnement, car il s’agit d’un aspect que le consommateur apprécie toujours davantage, et il ne faut pas oublier que la directive que nous voulons modifier a été adoptée suite à des problèmes de fonctionnement du marché intérieur.
Industry is already making efforts to improve the design of its products and to make them more environment-friendly, because this is an aspect which the consumer is increasingly sensitive to, and we should not forget that the Directive we wish to amend arose originally as a result of problems relating to the operation of the internal market.

J'ai beaucoup apprécié que le sénateur Carstairs lise attentivement mes discours et accepte, comme je l'avais proposé, la ligne de conduite constitutionnellement correcte, qui consiste à obtenir le consentement royal de Son Excellence avant la deuxième lecture.
I felt justified by Senator Carstairs' close reading of my speeches and by her acceptance, as I had proposed, of the constitutionally correct course of action, which was to obtain Her Excellency's Royal Consent prior to second reading.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Cools de ce consentement royal, que j'apprécie énormément.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I thank Senator Cools for that royal consent, which I appreciate very much.

Vraisemblablement, on atteint un degré appréciable de consentement de la part du jury, et c'est une norme qui, généralement, peut être reconnue dans une société libre et démocratique, comme étant valable.
A two thirds agreement represents a significant degree of consent on the part of the jury, and this standard can generally be recognized as valid in a free and democratic society.

C'était le Parlement britannique avec une demande du fédéral et un degré appréciable de consentement provincial, nous a dit la cour en 1981.
It was the British Parliament, with a request from the federal government's and a significant degree of provincial consent, as the Court told us in 1981.