Vertaling van "appréciable avec laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

degré international de dureté du caoutchouc | DIDC,ce sont les unités d'une échelle choisie de sorte que le degré 0 représente la dureté d'une matière n'opposant aucune résistance appréciable à la pénétration,et le degré 100 la dureté d'une matière dans laquelle la pénétration est négligeable [Abbr.]
international rubber hardness degree | IRHD [Abbr.]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission confirme son appréciation selon laquelle, pour progresser sur la voie de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité UE, il y a lieu d'adopter des procédures décisionnelles plus efficaces, plus transparentes et plus responsables.
The Commission confirms its assessment that, with a view to making further progress in the establishment of an Area of Freedom, Security, and Justice in the areas covered by Title VI of the EU Treaty, more effective, transparent and accountable decision making procedures are still needed.

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

une copie de la résolution écrite de l'organe de direction confirmant son appréciation selon laquelle la défaillance de l'établissement ou de l'entité est avérée ou prévisible.
a copy of the management body's written resolution confirming its assessment that the institution or the entity is failing or likely to fail.

Le Tribunal constate, par ailleurs, que la décision de la Commission, suffisamment motivée, fait ressortir de manière claire et compréhensible le raisonnement ayant fondé son appréciation selon laquelle il n’existait pas en l’espèce de risque de surcompensation des coûts nets de la mission de service public de France Télévisions.
The General Court also finds that the Commission Decision is sufficiently well-founded and clearly and comprehensively shows the reasoning on which it based its finding that there was not in the present case a risk of overcompensation of the net costs of the public service mission of France Télévisions.

En ce qui concerne Solvay, le Tribunal considère que la Commission a commis une erreur d’appréciation des faits s’agissant de la période pendant laquelle l’entreprise a participé à l’infraction, laquelle a été constatée par la Commission comme allant du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000.
As regards Solvay, the Court holds that the Commission erred in its assessment of the facts with respect to the period during which the undertaking participated in the infringement. The Commission found that that period lasted from 31 January 1994 until 31 December 2000.

Enfin, la Cour réitère son appréciation selon laquelle les «comptes» sont globalement fiables, à un seul problème près (la comptabilité budgétaire de caisse ne permet pas d’enregistrer les préfinancements en faveur des bénéficiaires comme dette à l’égard de l’Union), qui a été résolu depuis l’introduction de la comptabilité d’exercice en janvier 2005.
Finally, the Court repeats its assessment that the “accounts” are on the whole reliable, the only remaining issue (the inability of the “cash-based” accounts to record pre-financing to beneficiaries as debt vis à vis the EU) having been resolved since the introduction of accrual accounting in January 2005.

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.
The actual application to the present cases of the criteria for assessing the distinctive character of Community trade marks, for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, involves findings of a factual nature and, more specifically, the finding that, as regards everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to the shape and pattern of washing-machine and dishwasher tablets is not high.

L'appréciation selon laquelle les financements par appel direct au marché peuvent apporter des avantages substantiels aux investisseurs et émetteurs de l'UE ne saurait être remise en cause par les accès périodiques de volatilité et les corrections occasionnelles que connaît le marché.
The assessment that market-based financing heralds substantial benefits for European investors and issuers is not overturned by periodic bouts of volatility or occasional market corrections.

La version actuelle, sur laquelle la Commission a fondé son appréciation provisoire, est le résultat d'un accord complémentaire conclu en septembre 1998 et signé, à ce jour, par douze de ces seize opérateurs (Post Danmark, Finland Post, La Poste (France), Deutsche Post, Hellenic Posts ELTA, Iceland Post, Poste Italiane, Entreprise des Postes Télécommunications (Luxembourg), Norway Post, CTT Correios de Portugal, Sweden Post et The Post Office (Royaume-Uni)).
The present version, on which the Commission's preliminary assessment is based, resulted from a supplementary agreement concluded in September 1998 which so far has been signed by twelve of these postal operators (Post Danmark, Finland Post, La Poste (France), Deutsche Post, Hellenic Posts ELTA, Iceland Post, Poste Italiane, Entreprise des Postes Télécommunications (Luxembourg), Norway Post, CTT Correios de Portugal, Sweden Post and The Post Office (United Kingdom)).

La rapidité appréciable avec laquelle l'assemblée constituante namibienne a élaboré la constitution de votre pays a clairement témoigné de la détermination des Namibiens de toutes convictions d'en finir avec les conflits et les affrontements du passé et d'entreprendre la construction de la nation.
The commendable speed with which Namibia's Constituent Assembly drew up your Country's Constitution manifested clearly the overwhelming desire of Namibians of all persuasions to put conflict and confrontation behind them and to begin the process of nation building.