Honorables sénateurs, je suggère respectueusement que le projet de loi S-1003 constitue, comme on l'a été mentionné auparavant, une reconnaissance juridique d'une situation qui existe déjà et qu'il devrait donc être renvoyé le plus rapidement possible au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin qu'il puisse être examiné et approuvé rapidement.
Honourable senators, I respectfully submit that Bill S-1003 constitutes, as mentioned previously, legal recognition of a situation that already exists and that consequently should be submitted as soon as possible to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for review and speedy approval.