Traduction de «approuvés pendant l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° 1, pour 1995-1996 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 ]
Appropriation Act No. 1, 1995-96 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of Money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 ]

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

charges comptabilisées pendant l'exercice
expenditure incurred during the financial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...n de projets PTC ont été approuvés pendant l’exercice 2006-2007; j) combien de projets ISAD, avec le montant total des dépenses, ont été approuvés pour chaque exercice de 2007 à 2013; k) quel pourcentage des projets financés par ISAD doivent faire un remboursement conditionnel basé sur les revenus commerciaux bruts; l) quel pourcentage du total des dépenses engagées par ISAD fait l’objet d’un remboursement conditionnel basé sur les revenus commerciaux bruts et quelle est la valeur en dollar de ce sous-total des dépenses; m) combien de projets financés par ISAD ont dû accepter de faire un remboursement inconditionnel et quelle est la valeur totale des dépenses pour chacun de ces projets en dollars et en pourcentage du total des dépenses; n) quel est le montant prévu des remboursements pour chaque programme pour chacun des dix prochains exercices (de 2013-2014 à 2022-2023), réparti en remboursements conditionnels et inconditionnels; o) quel était l’écart entre le total des remboursements conditionnels prévus un an avant chacun des exercices de 2006-2007 à 2012-2013 et le montant réel des remboursements pour chacun de ces exercices; p) quel est le nom et le poste de la personne qui a autorisé la révision en ligne du Portefeuille de projet de l’ISAD le 4 septembre 2013, soit le retrait, pour chaque projet, de renseignements sur le type de projet, son objectif et la période visée par les dépenses? ...
...e subject to conditional repayment based on gross business revenues; (l) what percentage of the total disbursements made through SADI are subject to conditional repayment based on gross business revenues and what is the dollar value of this subset of total disbursements; (m) how many SADI-funded projects have been required to accept unconditional repayment and what is the total value of the disbursements for these projects in dollars and as a percentage of total disbursements; (n) what are the forecasted repayments through each program for each of the next ten fiscal years (from 2013-2014 to 2022-2023), divided into conditional and unconditional repayments; (o) what was the difference between the total conditional repayments expected one year prior to each of fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 and the actual repayments in each of those years; and (p) what was the name and position of the individual who authorized the editing of the online SADI Project Portfolio on September 4, 2013, which removed information about the type, purpose, and disbursement period for each project? ...

A. considérant que la procédure budgétaire 2015 se déroule pendant une année électorale et que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 sera adopté au cours de la législature actuelle tandis que le budget définitif sera approuvé par le nouveau Parlement à l'automne;
A. whereas the 2015 budgetary procedure will run during a European election year, when the estimates of the Parliament for the financial year 2015 will be adopted by the current Parliament and the final budget will be approved by the new Parliament in the autumn;

13. constate, d'après des informations fournies par l'Autorité, qu'en février 2012, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque auprès de l'Autorité afin de déterminer les priorités d'audit pour les années à venir; note que le SAI a défini les risques les plus importants liés aux procédures de l'Autorité et a défini un plan d'audit stratégique pour 2013-2015, qui comprend une liste des futurs sujets d'audit; observe que l'Autorité a élaboré un plan d'action pour s'attaquer aux secteurs à risque élevé qui ont été cernés et que ce plan a été examiné avec le SAI, qui l'a entériné; observe que les actions concernées mises en œuvre par l'Autorité doivent être suivies par le SAI pendant le prochain exercice d'évaluation approfondie du risque; note que le plan d'audit stratégique du SAI pour 2013-2015 a été approuvé par le directeur de l'Autorité et son conseil d'administration; observe qu'à l'avenir, le SAI a décidé de procéder à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne par l'Autorité, conformément à son plan d'audit stratégique pour 2013-2015;
13. Acknowledges from the Authority that in February 2012, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an in-depth risk assessment in the Authority with the aim of determining its audit priorities for the coming years; notes that the IAS defined the most important risks related to the Authority’s processes and defined a Strategic Audit Plan for 2013-2015, which includes a list of future audit topics; notes that the Authority developed an action plan to address the identified high risk areas and that this plan was discussed with, and agreed upon, by the IAS; observes that the relevant actions undertaken by the Authority are to be followed up by the IAS during the next in-depth risk assessment; notes that the IAS Strategic Audit Plan for 2013-2015 was approved by the Authority's Director and its Management Board; notes that in future, the IAS has decided to carry out a limited review on the implementation of internal control standards by the Authority, in line with its Strategic Audit Plan for 2013-2015;

C'est pour approuver le transfert de fonds à un certain organisme, mais ces fonds ont déjà été approuvés par le Parlement dans des budgets déjà présentés pendant l'exercice en cours.
It is to approve the transfer of funds toward a certain organization, but these funds have already been approved by Parliament in former estimates during the current fiscal year.

35. rappelle que le financement d'autres éléments essentiels est toujours en suspens et devra être pris en compte et approuvé pendant la procédure budgétaire, même s'ils n'étaient pas prévus par le CFP pour l'exercice 2011: mise en œuvre du dispositif de surveillance financière via la création d'un système européen de surveillance financière (SESF), financement du déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy (75 millions d'euros en 2011), qui a bénéficié de fonds au titre de l'instrument de flexibilité en 2010, et financement des services de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (10 millions d'euros en 2011);
35. Recalls that the financing of other crucial elements is still pending and will need to be taken into account and agreed upon in the course of the budgetary procedure, even though they were not foreseen in the MFF for 2011: implementation of the financial supervision package consisting of the creation of a European System of Financial Supervisors (ESFS); financing for the decommissioning of the Kozloduy nuclear power plant (EUR 75 million in 2011), which was financed by the flexibility instrument in 2010; and financing of Global Monitoring for Environment and Security (EUR 10 million in 2011);

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) n° 58/2003, l'organigramme de l'agence pendant l'exercice concerné doit être approuvé par l'autorité budgétaire et publié dans une annexe à la section III – Commission – du budget général de l'Union européenne, accompagné d'une estimation du nombre d'agents contractuels envisagé et budgétisé à titre provisoire pour l'exercice concerné.
In accordance with Article 12 par. 1 of Council Regulation (EC) No 58/2003, the establishment plan of the Executive Agency during the financial year concerned shall be approved by the budgetary authority and published in an annex to Section III – Commission – of the general budget of the European Union together with an estimate of the number of contractual agents planned and provisionally budgeted for the financial year concerned.

Normalement, le Budget principal des dépenses et les projets de loi de crédits portent sur un seul exercice financier. Toutefois, étant donné ce qu'on trouve à l'annexe 2, lorsque les sénateurs se prononceront sur le projet de loi, ils accepteront que 55 des 424 millions de dollars qu'ils sont invités à approuver puissent être dépensés pendant l'exercice en cours ou le prochain.
However, in this particular schedule 2, when honourable senators vote for this bill, they are agreeing that $55 million of the $424 million that honourable senators are approving could be spent this year or in the next fiscal year.

Les crédits de un dollar visent le transfert entre crédits de fonds déjà approuvés pendant l’exercice en cours.
Dollar items deal with the transfer between votes of funds approved during the current fiscal year.

+------------------------------------------------------------- Stabilité, concentration géographique plus poussée et renforcement des critères de sélectivité sont les mots-clés des orientations pour la gestion du Fonds Social Européen pendant les exercices 1987-1989, que la Commission vient d'approuver en application de l'article 6 de la Décision 83/516/CEE, d'après lequel la Commission arrête ces orientations avant le premier mai de chaque année et pour les trois exercices suivants.
Stability, increased geographical concentration and more stringent selection criteria are the chief characteristics of the guidelines for the management of the European Social Fund in the financial years 1987-1989, which the Commission has just approved in application of Article 6 of Decision 83/516/EEC, under which the Commission adopts these guidelines before 1 May of each year for the three following financial years.