Vertaling van "approuvés aux dites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

approuver un modèle d’emballage
approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design

approuver la conception d’aires de stationnement d’avions
approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas

durée du temps d'éloignement approuvé pour l'ETOPS
approved ETOPS diversion time

système approuvé de guidage latéral
approved lateral guidance system

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

Plafond approuvé pour les dépenses par direction aux AN
NA Approved Ceilings per Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, en raison du gel temporaire des projets approuvés dans le cadre de la procédure dite de «délai limité», seuls 1 721 projets ont été approuvés en 2005, pour un concours communautaire s'élevant à 251,8 millions EUR (70 % de l'enveloppe 2000–2005)[9].
However, following the temporary freeze of projects approved under the so called "limited time procedure" only 1 721 projects were approved in 2005 accounting for € 251,8 million of EU contribution (70% of the EU allocation 2000–2005)[9].

Le 15 octobre 1999, la Commission a approuvé le rapport annuel relatif à l'année 1998 et l'a dûment transmis aux dites institutions.
The Commission approved the Annual Report covering the year 1998 on 15 October 1999 and then duly transmitted it to these institutions.

En partie grâce à l'action de l'UE, et notamment du moratoire — la décision dite «suspensive» de début 2013 — sur l'application de la directive 2008/101/CE (intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre) aux compagnies aériennes assurant des vols à destination ou en provenance de l'espace économique européen (EEE), l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a décidé, le 4 octobre 2013, d'élaborer d'ici 2016 (prochaine réunion triennale de l'OACI), au moyen de la feuille de route approuvée, un mécanisme mondial, fondé sur le marché, pour les émissions produites par l'aviation internationale et, s'il est approuvé, de le mettre en œuvre à partir de 2020.
Partly at the instigation of the EU, inter alia through the suspension of Directive 2008/101/EC (directive including aviation activities in the greenhouse gas emission allowance trading scheme) for operators flying to or from the European Economic Area (EEA) by the ‘stop the clock’ decision of early 2013, the International Civil Aviation Organization (ICAO) Assembly decided on 4 October 2013, in line with the roadmap adopted for 2016 — the date of the next three-yearly ICAO meeting — to draw up a worldwide market-based mechanism for international aviation emissions and if approved, apply it from 2020.

Le Comité recommande, afin de garantir la sécurité juridique aux exploitants d'aéronefs et aux autorités nationales, d'approuver les propositions prévoyant que la décision dite «suspensive» s'applique également à l'année 2013 et de prolonger d'une année le délai de déclaration et de restitution des quotas pour l'année 2013.
In the interests of legal certainty for aircraft operators and national authorities, the Committee advises that the proposals be accepted for the continued implementation of the ‘stop the clock’ decision in 2013 and for extending the 2013 emission rights surrender and reporting deadlines by one year.

Les compléments de programmation ont été modifiés à la fin de l'année 2002 pour inclure, d'une part, plusieurs aspects de l'intervention approuvés aux dites réunions des comités (amélioration des critères de sélection des projets, précision du contenu et du cofinancement de certaines mesures, etc.), et, d'autre part, les listes simplifiées des indicateurs de réalisation physique établis dans chaque complément pour l'attribution de la réserve de performance à la fin de l'année 2003, dans le contexte des critères de simplification des interventions approuvés à la fin de l'année 2002.
The programming complements were amended at the end of 2002 to include (i) several aspects of the programmes that had been approved at the above-mentioned meetings of the Committees (improving the selection criteria for projects and tightening up certain aspects of the contents and part-financing for certain measures, etc.), and (ii) the simplified lists of indicators of physical implementation contained in each complement for purposes of allocating the performance reserve at the end of 2003 (as part of the measures to simplify the programmes approved at the end of 2002).

La Commission a décidé aujourd'hui d'approuver partiellement le nouveau régime des centres de coordination. Pour déterminer les revenus imposables des centres, la Commission marque ainsi son accord de principe sur le recours à la méthode forfaitaire dite « cost plus » et sur la façon dont cette méthode est désormais appliquée.
The Commission today decided partly to approve the new rules for coordination centres, registering its agreement in principle on the cost-plus method of determining the centres' taxable income and on the way in which the method is henceforth to be applied.

La Commission a décidé d'approuver un régime d'aides à l'embauche de jeunes et de chômeurs de longue durée, proposé par les autorités néerlandaises et dont les modalités d'application sont reprises dans la loi dite "Vermeend-Moor" modifiée et complétée à cette fin.
The Commission has decided to approve an aid scheme promoting the recruitment of young people and long-term unemployed. The scheme has been proposed by the Dutch authorities, and the procedures for implementing it are set out in the "Vermeend-Moor" Law, which has been amended and supplemented accordingly.