Vertaling van "approuvées par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Les méthodes d'essai de substitution approuvées par l'OCDE qui sont actuellement disponibles sont basées sur une voie d'effets indésirables (AOP: adverse outcome pathway) qui décrit les connaissances mécanistes concernant le développement de la sensibilisation cutanée.
The currently available alternative test methods agreed by OECD are based on an adverse outcome pathway (AOP) describing the mechanistic knowledge about the development of skin sensitisation.

101. prend acte de la décision de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, et de sa volonté d'ouvrir la voie à une nouvelle initiative susceptible d'être approuvée et de conduire à de réelles améliorations de la vie des éducateurs et des parents actifs, dans le but de mieux concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée, de faciliter la participation des femmes sur le marché du travail, d'offrir une protection minimale aux mères et de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes;
101. Takes note of the Commission’s decision to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on the safety and health at work of pregnant workers, and of the Commission’s willingness to open up the way for a new initiative that can be agreed on and can lead to real improvements in the lives of working parents and carers, with the aim of better reconciling professional, family and private life, facilitating female participation in the labour market, providing minimum protection to mothers and reducing inequalities between men and women;

3. La contribution financière au grand projet sélectionné par l'autorité de gestion est réputée approuvée par la Commission si celle-ci n'a pas adopté, par voie d'acte d'exécution, une décision de refus de la contribution financière au grand projet dans les trois mois suivant la date de la notification visée au paragraphe 2.
3. The financial contribution to the major project selected by the managing authority shall be deemed to be approved by the Commission in the absence of a decision, by means of an implementing act, refusing the financial contribution to the major project within three months of the date of the notification referred to in paragraph 2.

La contribution financière au grand projet sélectionné par l'État membre est réputée approuvée par la Commission si celle-ci n'a pas adopté, par voie d'acte d'exécution, une décision de refus de la contribution financière dans les trois mois suivant la date de la notification visée au premier alinéa.
The financial contribution to the major project selected by the Member State shall be deemed to be approved by the Commission in the absence of a decision, by means of an implementing act, refusing the financial contribution within three months of the date of the notification referred to in the first subparagraph.

3. La contribution financière au grand projet sélectionné par l'État membre est réputée approuvée par la Commission si celle-ci n'a pas adopté, par voie d'acte d'exécution, une décision de refus de la contribution financière au grand projet dans les trois mois suivant la date de notification.
3. The financial contribution to the major project selected by the Member State shall be deemed to be approved by the Commission in the absence of a decision, by means of an implementing act, refusing the financial contribution to the major project within three months of the date of notification.

La contribution financière au grand projet sélectionné par l'État membre est réputée approuvée par la Commission si celle-ci n'a pas adopté, par voie d'acte d'exécution, une décision de refus de la contribution financière dans les trois mois suivant la date de notification.
The financial contribution to the major project selected by the Member State shall be deemed to be approved by the Commission in the absence of a decision, by means of an implementing act, refusing the financial contribution within three months of the date of notification.

3. Eu égard à la variété des définitions des nanomatériaux publiées par différents organismes au niveau international et des évolutions techniques et scientifiques constantes dans le domaine des nanotechnologies, la Commission adapte le paragraphe 2, point b), du présent article aux progrès scientifiques et techniques, ainsi qu'aux définitions approuvées ultérieurement au niveau international, par la voie d'actes délégués adoptés conformément à l'article 20 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 21 et 22.
3. In view of the various definitions of nanomaterials published by different bodies at international level and the constant technical and scientific developments in the field of nanotechnologies, the Commission shall adjust and adapt point (b) of paragraph 2 of this Article to technical and scientific progress, and in line with definitions subsequently agreed at international level, by means of delegated acts in accordance with Article 20 and subject to the conditions of Articles 21 and 22 .

3. Eu égard à la variété des définitions des nanomatériaux publiées par différents organismes au niveau international et des évolutions techniques et scientifiques constantes dans le domaine des nanotechnologies, la Commission adapte le paragraphe 2, point c), du présent article aux progrès scientifiques et techniques, ainsi qu'aux définitions approuvées ultérieurement au niveau international, par la voie d'actes délégués conformément à l'article 21 et sous réserve des dispositions des articles 22 et 23.
3. In view of the various definitions of nanomaterials published by different bodies at international level and the constant technical and scientific developments in the field of nanotechnologies, the Commission shall adjust and adapt point (c) of paragraph 2 of this Article to technical and scientific progress, and in line with definitions subsequently agreed at international level, by means of delegated acts in accordance with Article 21 and subject to the conditions of Articles 22 and 23.

Ces systèmes supplémentaires devraient être mis en place et gérés conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et dans la recommandation no R (87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, par la voie d’une décision du conseil d’administration approuvée par le Conseil.
Such additional information processing systems should be established and maintained in accordance with the general principles of data protection enshrined in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and in Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987, by means of a Management Board decision approved by the Council.