Vertaling van "approuvées ou contractées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

section contractée [ veine contractée ]
contracted selection

dette d'aide publique au développement [ dette d'APD | dette contractée au titre de l'aide publique au développement | dette contractée au titre de l'APD ]
official development assistance debt [ ODA debt ]

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

doublet abrégé | forme tronquée | forme abrégée | forme contractée
truncated form

section contractée
vena contracta

norme approuvée
approved standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À compter de la date de la cessation, l’ancien membre est libéré de toutes ses obligations autres que celles approuvées ou contractées par l’entreprise commune ECSEL avant la notification de la cessation.
As from the date of termination, the former member shall be discharged from any obligations other than those approved or incurred by the ECSEL Joint Undertaking prior to the notification of termination of the membership.

À compter de cette date, l’ancien membre ou partenaire associé est libéré de toutes ses obligations autres que celles approuvées ou contractées par l’entreprise commune IMI2 avant la cessation.
As of then, the former Member or Associated Partner shall be discharged from any obligations other than those approved or incurred by the IMI2 Joint Undertaking prior to terminating the membership or association.

À compter de cette date, l'ancien membre ou partenaire associé est libéré de toutes ses obligations autres que celles approuvées ou contractées par l'entreprise commune IMI2 avant la résiliation.
As of then, the former Member or Associated Partner shall be discharged from any obligations other than those approved or incurred by the IMI2 Joint Undertaking prior to terminating the membership or participation.

À compter de cette date, l'ancien membre est libéré de toutes ses obligations autres que celles approuvées ou contractées par l'entreprise commune ECSEL avant la résiliation.
As of then, the former member shall be discharged from any obligations other than those approved or incurred by the ECSEL Joint Undertaking prior to the notification of terminating the membership.

En ce qui concerne les groupements de producteurs, cette obligation ne s'applique pas aux produits: - pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente ou consenti des options avant l'affiliation au groupement, pourvu que ledit groupement ait été informé, avant l'adhésion, de l'étendue et de la durée des obligations ainsi contractées, et les ait approuvées;
As far as producer groups are concerned, this obligation shall not apply to products: - for which the producers had concluded sales contracts or granted options before joining the group, provided that the group was informed before those producers joined of the extent and duration of the obligations thus contracted and has approved them;