Traduction de «approuvées au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

norme approuvée
approved standard

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) L’allocation approuvée au titre des articles 27 ou 28 à l’égard d’un vétéran âgé de plus de soixante-cinq ans est exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est approuvée.
(5) If an application for a Canadian Forces income support benefit under section 27 or 28 is approved in respect of a veteran or a survivor who has attained the age of 65 years, the benefit begins to be payable on the first day of the month in which the application is approved.

Je ne l'ai pas approuvée à titre de ministre de l'Industrie et je n'ai pas non plus, à titre de ministre de l'Industrie, donné mon autorisation en vertu des dispositions de consentement dans le cas d'au moins dix ententes différentes.
I have not approved it as the Minister of Industry, and I, as the Minister of Industry, have not granted approval under the consent provisions under at least 10 different agreements.

1. Pour les montants visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que pour les montants relatifs aux mesures approuvées au titre du règlement (CE) no 1698/2005, dont les paiements aux bénéficiaires sont pris en charge par les programmes de développement rural approuvés au titre du règlement (UE) no 1305/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la décision d’octroyer l’aide est prise.
1. For the amounts referred to in Annex II to Regulation (EU) No 1305/2013, as well as for the amounts relating to measures approved under Regulation (EC) No 1698/2005, for which the payments to beneficiaries are assured by the rural development programmes approved under Regulation (EU) No 1305/2013, the operative event for the exchange rate shall be 1 January of the year in which the decision to grant the aid is taken.

Les demandes d'intervention présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 devraient rester valables.
Applications to receive assistance made or approved under Regulation (EC) No 1080/2006 should remain valid.

2. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 restent valables.
2. Applications to receive assistance made or approved under Regulation (EC) No 1080/2006 shall remain valid.

3. Lorsque le système de gestion et de contrôle en question est pour l'essentiel identique à celui mis en place pour une intervention approuvée au titre du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil , il peut être tenu compte des résultats des audits réalisés par les auditeurs nationaux et communautaires concernant ce système aux fins de l'établissement du rapport et de l'avis visés à l'article 71, paragraphe 2, du règlement de base.
3. Where the management and control system concerned is essentially the same as that in place for assistance approved under Council Regulation (EC) No 1083/2006 , account may be taken of the results of audits carried out by national and Community auditors in relation to that system for the purposes of establishing the report and opinion under Article 71(2) of the basic Regulation.

1. Pour les montants visés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005, ainsi que pour les montants relatifs aux mesures approuvées au titre du règlement (CE) no 1257/1999, dont les paiements aux bénéficiaires sont pris en charge par les programmes de développement rural approuvés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision d'octroyer l'aide est prise.
1. For the amounts referred to in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005, as well as for the amounts relating to measures approved under Regulation (EC) No 1257/1999, for which the payments to beneficiaries are assured by the rural development programmes approved under Regulation (EC) No 1698/2005, the operative event for the exchange rate shall be 1 January of the year in which the decision to grant the aid is taken.

Trois nouvelles variétés d'OGM attendent d'être intégrées dans le catalogue commun des semences, déjà approuvées au titre de la directive 90/220/CEE.
Three new GMO varieties are pending for inclusion in the common catalogue of seeds which have been already approved under 90/220/EEC.

Toutefois, les ventes et les locations de parcelles aménagées à des entreprises privées par les autorités publiques à des conditions qui ne reflètent pas les conditions du marché peuvent constituer une aide d'État et devraient être notifiées et approuvées au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, sauf dans les cas couverts par la règle "de minimis".
However, sales and leasing to private businesses of plots developed by public authorities on terms which do not reflect market conditions may constitute a State aid, and should be notified and approved under Article 88(3) of the Treaty, except for cases covered by the "de minimis" rule.