Vertaling van "approuvée lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

norme approuvée
approved standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir les lignes directrices de l'UE en matière de dialogue sur les droits de l'homme (approuvées par le Conseil le 13 décembre 2001 et mises à jour le 19 janvier 2009); les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (approuvées par le Conseil le 9 avril 2001 et mises à jour le 29 avril 2008); les lignes directrices sur les enfants face aux conflits armés (approuvées par le Conseil le 8 décembre 2003 et mises à jour le 17 juin 2008); les orientations de l'UE concernant la promotion et la protection des droits de l'enfant (approuvées par le Conseil le 10 décembre 2007); les lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre (approuvées par le Conseil le 8 décembre 2008) et la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (CPI) (JO L 150 du 18.6.2003, p. 67).
See EU Guidelines on Human Rights Dialogues (approved by the Council on 13 December 2001, updated on 19 January 2009); Guidelines for EU Policy towards Third Countries on Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Punishment or Treatment (approved by the Council on 9 April 2001, updated on 29 April 2008); EU Guidelines on Children and Armed Conflict (approved by the Council on 8 December 2003, updated on 17 June 2008); EU Guidelines on the Promotion and Protection of the Rights of the Child (approved by the Council on 10 December 2007); Guidelines on Violence against women and girls combating all forms of discrimination against them (approved by the Council on 8 December 2008) and Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the ICC (OJ L 150, 18.6.2003, p. 67).

46. affirme de nouveau qu'il importe que l'examen périodique universel soit vraiment universel, si l'on souhaite obtenir une connaissance approfondie de la situation des droits de l'homme dans tous les États membres de l'ONU et souligne une fois de plus l'importance de ce deuxième cycle d'examen axé sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors des prochains examens périodiques universels;
46. Reaffirms the importance of universality of the UPR, with a view to arriving at a full understanding of the human rights situation in all UN member states, and reiterates the continued importance of this second cycle of review focusing on the implementation of the recommendations accepted during the first cycle; calls again, however, for the recommendations that were not accepted by states during the first cycle to be reconsidered in the continuation of the UPR process;

51. affirme de nouveau qu'il importe que l'examen périodique universel soit universel si l'on souhaite obtenir une connaissance approfondie de la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies et souligne une fois de plus l'importance de ce deuxième cycle d'examen axé sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors des prochains examens périodiques universels;
51. Reaffirms the importance of universality of the Universal Periodic Review (UPR), with a view to arriving at a full understanding of the human rights situation in all UN member states, and reiterates the continued importance of this second cycle of review focusing on the implementation of the recommendations accepted during the first cycle; calls again, however, for the recommendations that were not accepted by states during the first cycle to be reconsidered in the continuation of the UPR process;

43. salue le début du deuxième cycle d'examens périodiques universels ainsi que l'adoption de ses premières conclusions; rappelle que le deuxième cycle doit s'attacher à la mise en œuvre des recommandations approuvées au cours du premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors de la poursuite des examens périodiques universels;
43. Welcomes the commencement of the UPR’s second cycle and the adoption of the first outcomes thereof; reiterates the importance of the second cycle focusing on the implementation of the recommendations accepted during the first cycle; calls again, however, for the recommendations that were not accepted by states during the first cycle to be reconsidered in the continuation of the UPR process;

La présente directive devrait contribuer au respect des obligations et importants engagements de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs accords internationaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution: la Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil , la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil , y compris sa nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime et l’appendice 3 correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil , la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil , et telle que modifiée en 1995, tel qu’approuvé par la décision 1999/802/CE du Conseil , de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil , et tel que modifié en 1996, tel qu’approuvé par la décision 1999/801/CE du Conseil .
This Directive should contribute to the fulfilment of the obligations and important commitments of the Community and the Member States under several relevant international agreements relating to the protection of the marine environment from pollution: the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area, approved by Council Decision 94/157/EC , the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, approved by Council Decision 98/249/EC , including its new Annex V on the Protection and Conservation of the Ecosystems and Biological Diversity of the Maritime Area and the corresponding Appendix 3, approved by Council Decision 2000/340/EC , the Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean, approved by Council Decision 77/585/EEC , and its amendments from 1995, approved by Council Decision 1999/802/EC , as well as its Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution from Land-Based Sources, approved by Council Decision 83/101/EEC , and its amendments from 1996, approved by Council Decision 1999/801/EC .

(21) La présente directive devrait contribuer au respect des obligations de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs autres accords internationaux connexes en vertu desquels ils ont contracté d'importants engagements ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution: la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil , la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil , sa nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice III correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil , ainsi que la convention pour la protection du milieu marin et de la zone côtière de la mer Méditerranée, approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil , et les modifications y apportéees en 1995 et approuvées par la décision 1999/802/CE du Conseil , de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil .
(21 ) This Directive should contribute to the fulfilment of the obligations of the Community and the Member States under several other relevant international agreements under which they have entered into important commitments relating to the protection of the marine environment from pollution: the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area, approved by Council Decision 94/157/EC , the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, approved by Council Decision 98/249/EC , and its new Annex V on the Protection and Conservation of the Ecosystems and Biological Diversity of the Maritime Area and the corresponding Appendix 3 , approved by Council Decision 2000/340/EC , and the Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean, approved by Council Decision 77/585/EEC , and its amendments from 1995, approved by Council Decision 1999/802/EC , as well as its Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution from Land-Based Sources, approved by Council Decision 83/101/EEC .

1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.

(21) La Communauté et les États membres sont parties à divers accords internationaux comportant d'importantes obligations relatives à la protection des eaux marines contre la pollution, notamment à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, signée à Helsinki le 9 avril 1992, et approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil(11), la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, et approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil(12), et à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée à Barcelone le 16 février 1976 et approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil(13), ainsi qu'à son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980 et approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil(14).
(21) The Community and Member States are party to various international agreements containing important obligations on the protection of marine waters from pollution, in particular the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area, signed in Helsinki on 9 April 1992 and approved by Council Decision 94/157/EC(11), the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, signed in Paris on 22 September 1992 and approved by Council Decision 98/249/EC(12), and the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution, signed in Barcelona on 16 February 1976 and approved by Council Decision 77/585/EEC(13), and its Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution from Land-Based Sources, signed in Athens on 17 May 1980 and approved by Council Decision 83/101/EEC(14).

La Communauté et les États membres sont parties à divers accords internationaux comportant d'importantes obligations relatives à la protection des eaux marines contre la pollution, notamment à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, signée à Helsinki le 9 avril 1992, et approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil , la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, et approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil , et à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée à Barcelone le 16 février 1976 et approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil , ainsi qu'à son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980 et approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil .
The Community and Member States are party to various international agreements containing important obligations on the protection of marine waters from pollution, in particular the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area, signed in Helsinki on 9 April 1992 and approved by Council Decision 94/157/EC , the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, signed in Paris on 22 September 1992 and approved by Council Decision 98/249/EC , and the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution, signed in Barcelona on 16 February 1976 and approved by Council Decision 77/585/EEC , and its Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution from Land-Based Sources, signed in Athens on 17 May 1980 and approved by Council Decision 83/101/EEC .