Vertaling van "approuvée formellement lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

éducation non formelle
non-formal education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leur création a été approuvée formellement en juin 2004 en réaction à l'évolution des conditions de sécurité, et leur but est d'améliorer la capacité des États membres de l'Union européenne à déployer rapidement des forces militaires pour la gestion des crises internationales et à mener de manière autonome, du moins dans un premier temps, des missions militaires indépendantes.
Their creation was formally agreed in June 2004 in response to the evolving security environment and its aim is to increase the ability of EU Member States to rapidly deploy military forces in international crisis management and to autonomously take up, at least initially, independent military missions.

troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur.
thirdly, before the conclusion of the legislative process, the Commission shall present an updated financial statement taking into account potential modifications by the legislator; this final financial statement shall be placed on the agenda of the final legislative trilogue and formally endorsed by the legislator.

12. souligne que l'Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des dépenses et non comme des immobilisations; souligne, par ailleurs, que cette politique devrait être formalisée et formellement approuvée au premier semestre 2013; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès accomplis dans la mise en place de cette politique;
12. Notes that the Agency records costs related to ICT projects that are already in use as expenditure instead of recognising them as fixed assets; notes furthermore that the policy is expected to be formalised and formally approved in the first quarter of 2013; calls on the Agency to inform the discharge authority of the state of play of that policy;

«État membre d’origine», l’État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue, ou l’acte authentique a été dressé ou enregistré formellement.
‘Member State of origin’ means the Member State in which, as the case may be, the judgment has been given, the court settlement has been approved or concluded, or the authentic instrument has been formally drawn up or registered.

Les présidents ont été chargés d'écrire une lettre au président du Coreper indiquant que dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, ils recommanderaient à la plénière, en leur qualité de président de commission, que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.
The Chairs were mandated to write a letter to the President of COREPER stating that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex of the letter, they would, in their capacity as Chair of the Committee, recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at Parliament's second reading.

15. prend acte de l'information donnée par l'Agence selon laquelle la politique de gestion de la trésorerie a été révisée et formellement approuvée par le comité consultatif d'audit de l'Agence; demande à l'Agence de fournir au Parlement un aperçu de la mise en œuvre de la politique de gestion de la trésorerie révisée avant le 30 juin 2011;
15. Notes from the Agency that the treasury policy has been revised, adopted and formally approved by the Agency's Audit Advisory Committee; calls on the Agency to provide Parliament with an overview of the implementation of the revised treasury policy before 30 June 2011;

25. demande que les stages en entreprise ainsi que les autres expériences informelles et non formelles de mobilité, approuvées par les universités, bénéficient de crédits du système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS) et qu'ils soient reconnus comme partie intégrante du programme;
25. Internships and other informal and non-formal mobility experience approved by universities should be granted ECTS credits and recognised as an integral part of study curricula;

Par ailleurs, à quand les propositions du Parlement ? Car cette mesure devra encore être approuvée formellement.
Moreover, when can we expect Parliament’s proposals, for this measure will surely require formal approval.

Le FSE n'est pas concerné par la modification de programme formellement approuvée par la Commission en décembre 2002.
A programme modification was formally approved by the Commission in December 2002.

iii) qui relèvent de mesures pour lesquelles toute aide d'État a été formellement approuvée par la Commission, le cas échéant.
(iii) from measures for which all State aid has been formally approved by the Commission, where relevant.