Vertaling van "approuvé une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

déclaration de dividende | résolution approuvant la distribution | déclaration
declaration of dividend | declaration

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

approuvé
Approved (qualifier value)

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En novembre 2000, le Conseil et la Commission ont approuvé une déclaration sur la politique de développement [67] qui identifiait l'environnement comme une question fondamentale.
In November 2000, the Council and the Commission endorsed a Development Policy Declaration [67] that identified environment as a crosscutting issue.

considérant que, à la date du 14 mars 2016, 52 États, dont plusieurs États membres de l'Union, ont approuvé la déclaration sur la sécurité des écoles publiée à l'issue de la conférence d'Oslo pour des écoles sûres, qui s'est tenue en mai 2015.
whereas, as of 14 March 2016, 52 states, including several but not all EU Member States, have endorsed the Safe Schools Declaration following the Oslo Conference on Safe Schools, held in May 2015.

k) l'identité du vérificateur ayant approuvé la déclaration d'émissions.
(k) the identity of the verifier having approved the emission report.

Ils s'attendent à ce que le Parlement approuve une motion d'avis de voies et moyens, à ce qu'il approuve une déclaration d'un ministre.
They are expecting Parliament to rubber stamp a ways and means motion, rubber stamp a statement by a cabinet minister.

La deuxième chose—et cela arrive à point nommé—est la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont le 50e anniversaire sera, je pense, fêté le 10 décembre de cette année, et ce sera également le 50e anniversaire de la Convention n 87, qui laisse entendre que tout de suite après que le monde eût approuvé la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'une des premières conventions à être signée portait sur le droit à la libre négociation collective et la liberté d'association.
The second—and it's timely in this year—is the Universal Declaration of Human Rights, the 50th anniversary of which will be celebrated on December 10 of this year, and actually it's also the 50th anniversary of Convention No. 87, which suggests that immediately after the world approved a Universal Declaration of Human Rights, one of the first conventions to be signed was the right to free collective bargaining and the freedom of association.

J'estime également que les efforts voulant faciliter la tâche à la présidence en lui permettant de savoir à qui accorder la parole chaque fois qu'un député termine sa déclaration ne devraient jamais violer la lettre ou l'esprit de cet article du Règlement. Pour ces raisons, j'appuie le député de Langley, qui a fait valoir qu'on a porté atteinte à son privilège parlementaire en l'obligeant à faire approuver la déclaration qu'il proposait de faire.
For these reasons, I support the member for Langley in his case that his parliamentary privilege has been compromised by having to submit his proposed member's statement for vetting.

À plusieurs de ces rencontres, les chefs de gouvernement ont approuvé des déclarations et réaffirmaient les principes et des convictions propres à tous les citoyens du Commonwealth. Citons notamment la Déclaration des principes du Commonwealth adoptée à Singapour en 1971; la Déclaration de Harare, signée au Zimbabwe en 1991; les principes arrêtés à Latimer House sur les trois organes du gouvernement, document signé à Londres en 2004; le Programme d'action Millbrook du Commonwealth sur la Déclaration de Harare, établi en Nouvelle-Zélande en 2008; la Déclaration des valeurs et principes du Commonwealth, signée à Trinité-et-Tobago en 2009.
At several of these meetings, the Commonwealth government heads approved statements and declarations reaffirming principles and beliefs relating to all Commonwealth citizens, including the Singapore Declaration of Commonwealth Principles, in 1971; the Harare Commonwealth Declaration, in Zimbabwe 1991; the Commonwealth (Latimer House) Principles on the Three Branches of Government, in London 2004; the Millbrook Commonwealth Action Plan on the Harare Declaration, in New Zealand 2008; the Affirmation of Commonwealth Values and Principles, in Trinidad and Tobago 2009.

Les activités financées au titre du programme ainsi que les nouvelles propositions élaborées dans le prolongement desdites activités devraient tenir dûment compte des conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne adoptées en juin 2006, qui approuvent une déclaration sur les valeurs et principes communs qui fondent les systèmes de santé de l'UE et invitent les institutions de l'Union européenne à veiller au respect desdites valeurs et desdits principes dans leurs activités.
Activities funded by the Programme as well as new proposals developed as a result of these should have due regard to the Council Conclusions on common values and principles in European Union Health Systems adopted in June 2006 that endorse a statement on the common values and principles of EU Health Systems and invite the institutions of the European Union to respect them in their work.

Le Parlement pourrait alors débattre immédiatement de la déclaration d'état d'urgence et avoir l'occasion de voter ou d'approuver la déclaration d'état d'urgence.
Parliament could then debate the declaration of the emergency immediately and have an opportunity to either vote or endorse the invoking of the emergency.

5. Le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 a pris note de «l'intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt général» et a approuvé une déclaration du Conseil «Marché intérieur» du 28 septembre 2000 exprimant deux préoccupations spécifiques:
5. The European Council of Nice of 7, 8 and 9 December 2000 noted "the Commission's intention to consider, in close cooperation with the Member States, ways of ensuring greater predictability and increased legal certainty in the application of competition rules relating to services of general interest" and approved a Statement of the Internal Market Council of 28 September 2000 setting out two specific concerns: