Vertaling van "approuvé sa nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

approuver en signant [ approuver | signer | apposer sa signature en guise d'approbation ]
sign off

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

Décret de 1990 approuvant l'exemption des nominations d'autochtones
Appointment of Aboriginal Peoples Exclusion Approval Order, 1990

nomination du personnel
appointment of staff

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

pouvoir de nomination
power to appoint

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.
The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.

L’assemblée des membres approuve la nomination d’un auditeur externe chargé d’examiner les comptes de l’ERIC-ECRIN, en précisant la durée de son mandat.
The Assembly of Members shall approve the appointment of an external auditor to examine the accounts of ECRIN-ERIC, with specification of the duration of the appointment.

l’investisseur peut, sans avoir un droit contractuel de le faire, nommer les principaux dirigeants de l’entité faisant l'objet d'un investissement possédant la capacité de diriger les activités pertinentes, ou approuver leur nomination;
The investor can, without having the contractual right to do so, appoint or approve the investee’s key management personnel who have the ability to direct the relevant activities.

Dans un organisme de gestion collective doté d’un système dualiste, l’assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration et n’approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.
In a collective management organisation with a dual board system, the general assembly of members shall not decide on the appointment or dismissal of members of the management board or approve their remuneration and other benefits where the power to take such decisions is delegated to the supervisory board.

4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.
4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.

Le 22 mars 2013, le COPS a approuvé la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en date du 18 mars 2013 relative à la nomination du colonel Antti Juhani HARTIKAINEN et a demandé à ce dernier, en sa qualité de futur chef de mission proposé, d’assister le commandant des opérations civiles aux fins de la planification en cours,
On 22 March 2013, the PSC endorsed the proposal of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, dated 18 March 2013, regarding the appointment of Colonel Antti Juhani HARTIKAINEN, and requested him, as proposed future Head of Mission, to assist the Civilian Operations Commander for the purpose of ongoing planning,

estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajustement pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;
Considers, in particular, that the increases in the standard abatement rates, meant to increase the number of unpaid posts within the institutions, reflect a conservative approach which will directly affect the possibility to improve occupancy rates of the establishment plans that are at the same time being approved by the budget authority; emphasises that such an approach is all the more detrimental in a context of reduction of establishment plans, which mechanically improves occupancy rates, and that the financing of these posts should not be considered as an adjustment variable for achieving a nominal freeze of administrative budget or any other predefined target amount;

Elle délivre des agréments et approuve les statuts et actes constitutionnels et les nominations aux conseils d'administration.
It issues approvals for operation and approves the business acts and the appointment of management boards.

Par ailleurs, le CEPD recommande que le règlement précise, sans la moindre ambiguïté, qui est habilité à: i) définir les dispositions d’application du règlement (CE) no 45/2001 par l’Agence, y compris celles concernant la nomination d’un délégué à la protection des données; ii) approuver la politique de sécurité et ses révisions périodiques ultérieures; et iii) déterminer le protocole de coopération avec les autorités de protection des données et les organes chargés du respect de la loi.
Additionally, the EDPS recommends that the Regulation specifies unambiguously who is entitled to: (i) establish measures for the application of Regulation (EC) No 45/2001 by the Agency, including those concerning the appointment of a Data Protection Officer, (ii) approve the security policy and the subsequent periodic revisions, and (iii) set the cooperation protocol with data protection authorities and law enforcement bodies.