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Approuver les comptes
Approuvé
Budget approuvé
Budget voté
Crédit approuvé
Crédit voté
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Français
Loi de finances
Majorité de vote
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Procéder à une homologation de comptes
Rendre compte
Résultat du vote
Vote brusqué
Vote de surprise
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote parlementaire
Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste

Vertaling van "approuvé par vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


budget approuvé | budget voté | loi de finances

appropriation law | budget law | Finance Act


crédit approuvé [ crédit voté ]

voted appropriation








vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a toutefois suivi favorablement tous les changements de programme approuvés par le comité de suivi, à l'exception de la suppression de la mesure agro-environnementale (votée à l'unanimité par le comité de suivi) pour la Pologne.

However, all programme modifications approved by the Monitoring Committee were given a positive follow-up by the Commission except in the case of the deletion of the agri-environmental measure (voted unanimously) by the Monitoring Committee for Poland.


e)si l’autorité compétente approuve le transfert à l’acquéreur d’actions ou autres titres de propriété, le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est réputé pleinement détenu par l’acquéreur dès la réception par l’autorité de résolution et l’acquéreur de la notification d’approbation adressée par l’autorité compétente.

(e)if the competent authority approves such a transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer, then the voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be deemed to be fully vested in the acquirer immediately upon receipt by the resolution authority and the acquirer of such an approval notice from the competent authority.


Les comptes vérifiés consolidés et le budget annuel doivent être approuvés par un vote de plus de la moitié des membres de l’ERIC-ECRIN représentant plus de la moitié des contributions annuelles des membres fixées conformément à l’article 5, paragraphe 1.

The consolidated audited accounts and the annual budget must be agreed by a vote of more than half of ECRIN-ERIC Members representing more than half of the contributions of the Members in accordance with the agreed annual contribution as provided for under Article 5(1).


Les actes d'exécution de la Commission doivent être approuvés à la majorité qualifiée du comité; selon un système de pondération des voix: 16 pays sur les 28 pays de l'UE doivent avoir voté pour et représenter au moins 65 % de la population de l'UE.

Commission implementing acts must receive the support of a qualified majority (a weighted system of voting where 16 of the 28 EU countries must vote in favour and these votes must represent at least 65 % of the EU's population) of the committee.


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Les crédits votés, qui n'ont pas de base législative, sont ceux qu'on nous demande d'approuver par vote.

The voted appropriations, which do not have a statutory basis, are the ones that we are being asked to approve when we vote.


Après le 19 septembre, nous avons annoncé que les montants avaient été approuvés ou que le tribunal avait approuvé le vote.

After September 19, we announced that the numbers had been approved or that the court had approved the vote.


Lorsque la Commission n'approuve pas ces accords, le conseil d'administration les adopte à la majorité des trois quarts des membres disposant du droit de vote.

Where the Commission expresses its disagreement with these arrangements, the Management Board shall adopt them by a three-fourths majority of the members with a right to vote.


C'est en février 2003 que la Commission européenne a soumis cette proposition de décision. Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par vote des modifications à cette proposition qui avaient fait l'objet d'un accord avec les États membres et qui constituent dès lors la décision finale en la matière.

The European Commission proposed this Decision in February 2003 .The European Parliament today voted through changes to that proposal on which it had reached agreement with the Member States and which therefore constitute the final Decision on this issue.


[Français] Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le Bloc a proposé aujourd'hui une motion demandant au gouvernement de consulter et de faire approuver, par vote, tout engagement important du Canada dans la lutte au terrorisme qui s'amorce.

[Translation] Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, today the Bloc proposed a motion calling for the government to consult parliament and hold a vote on any major commitment by Canada in the battle against terrorism which is taking shape.


Il dit simplement, dans les paragraphes 1(6) et 2(4) que, avant qu'un futur gouvernement puisse négocier la séparation du pays, le Parlement doit approuver par vote libre—-un vote par député—la nature de la question et de la majorité.

What it says simply in clause 1(6) and clause 2(4) is that before any of the governments of the future can negotiate the breakup of the this country parliament has to approve by free vote—one vote, one MP—the nature of the question and the nature of the majority.




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approuvé par vote ->

Date index: 2021-09-07
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