Vertaling van "approuvé des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire habilité à approuver les paiements
Approving Officer

fonctionaires habilités à approuver les paiements
approving officers

Règlement sur les modes de paiement approuvés pour l'achat de boissons alcoolisées
Acceptable Forms of Payment for Liquor Regulation

approuvé
Approved (qualifier value)

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg avait approuvé des paiements, effectués entre deux sociétés d'un même groupe, qui n'étaient pas conformes à la réalité économique.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling issued by Luxembourg endorsed payments between two companies in the same group, which are not in line with economic reality.

Alors que l'ensemble des concours ISPA a été pleinement engagé en 2000 et en 2001, les paiements effectués jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 65,6 millions d'euros, ce qui représentait les premières avances sur tous les projets approuvés en 2000 et sur certains projets approuvés au début de 2002.
While the whole of the available ISPA allocations were fully committed in 2000 and 2001, the payments made up to the end of the year amounted to EUR 65.6 million, representing the first advances on all projects approved in 2000 and some projects approved in the early part of 2002.

La contribution de l'ISPA aux projets en 2000 et 2001 a été dans une large mesure engagée et les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 12,39 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000 et la deuxième avance et le premier paiement intermédiaire pour le projet 2000/LT/16/P/PT/001.
The ISPA contribution to projects in 200 and 2001 was largely committed and payments made up to the end of the year amounted to EUR 12.39 million, representing the first advances on projects approved in 2000 and notably the second advance and first intermediate payment for the project 2000/LT/16/P/PT/001.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles ait été engagé en 2000 et en 2001, les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 9,1 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000, deux deuxièmes tranches et un paiement intermédiaire.
While the whole of the available ISPA allocations were committed in 2000 and 2001, the payments made up to the end of the year amounted to EUR9.1 million, representing the first advances on projects approved in 2000, two second advances as well as one interim payment.

61 (1) Lorsqu’une demande de prestation est faite et que le paiement de la prestation serait approuvé sauf que le montant ne peut pas en être définitivement calculé au moment où l’approbation serait par ailleurs donnée, le ministre peut approuver le paiement d’une prestation provisoire d’un montant qu’il peut fixer et le paiement de la prestation provisoire peut être fait de la même manière que si la prestation avait été approuvée.
61 (1) Where application is made for a benefit and payment of the benefit would be approved except that the amount of the benefit cannot be finally calculated at the time the approval would otherwise be given, the Minister may approve payment of an interim benefit in such amount as he may fix and payment of the interim benefit may be made in a like manner as if the benefit had been approved.

De plus, l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige, pour qu'un paiement puisse être effectué, que la personne qui approuve le paiement certifie que i) en cas de fournitures, de services ou de travaux, d'une part, les fournitures ont été livrées, les services rendus ou les travaux exécutés, et d'autre part, le prix demandé est conforme au marché ou, à défaut, est raisonnable; ii) tout paiement anticipé est conforme au marché.
In addition, section 34 of the Financial Administration Act requires that before payment, the person approving the payment certify (i) that the work has been performed, the goods supplied or the service rendered, as the case may be, and that the price charged is according to the contract, or if not specified in the contract, is reasonable; (ii) and where, pursuant to the contract, a payment is to be made before the completion of the work, delivery of the goods or rendering of the service, as the case may be, that the payment is according to the contract.

La Commission européenne a approuvé le paiement d'un montant de 75 millions € au titre de la facilité d'ajustement structurel en faveur de la Turquie.
The European Commission has approved the payment of €75 million under its Structural Adjustment Facility for Turkey.

Turquie : la Commission européenne approuve le paiement de 75 millions € au titre de la facilité d'ajustement structurel
Turkey: European Commission approves EUR 75 million payment under Structural Adjustment Facility

(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).
(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).