Traduction de «approuvé cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puis, la cour cite la Cour suprême du Canada et approuve la décision prise par le comité sénatorial dans son rapport. Ce rapport a servi de fondement à une décision prise dans un tribunal de la famille. Dans cette affaire intitulée John c. John, 2012, Carswell, Nouvelle-Écosse 672, le tribunal devait décider s'il autoriserait des enfants âgés de huit ans et de 10 ans à témoigner lors d'un procès visant à déterminer qui aurait leur garde.
Then it goes on to quote the Supreme Court of Canada and so on, and it agrees with the decision of the Senate committee, but it formed the basis of the decision that was in a family court setting called John v. John, 2012, Carswell, Nova Scotia 672, in which the court had to decide whether or not to allow 8-year-old and 10- year-old children to testify when a custody battle was ongoing between the parents.

À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.
To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.

Dans ses décisions portant dérogation à l’interdiction d’exportation, la Commission est tenue de respecter pleinement la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue au nom de la Communauté par la décision 93/98/CEE du Conseil , ainsi que l’amendement à cette convention, qui figure dans la décision III/1 de la conférence des parties, tel qu’il a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 97/640/CE du Conseil , et mis en œuvre par le règlement (CE) no 1013/2006.
When applying the provisions to derogate from the export ban, the Commission is obliged to fully respect in its decisions the Basel Convention on the control of transboundary movements of hazardous waste and their disposal, as concluded, on behalf of the Community, by Council Decision 93/98/EEC , and the amendment to this Convention laid down in Decision III/1 of the Conference of the Parties, as approved, on behalf of the Community, by Council Decision 97/640/EC , and implemented by Regulation (EC) No 1013/2006.

Étant donné que la Communauté a approuvé la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (décision de l'OCDE) afin d'harmoniser les listes de déchets avec la convention de Bâle et de réviser certaines autres exigences, il y a lieu d'intégrer le contenu de cette décision dans la législation communautaire.
In view of the fact that the Community has approved Decision C(2001)107/Final of the OECD Council concerning the revision of Decision C(92)39/Final on the control of transboundary movements of wastes destined for recovery operations (OECD Decision), in order to harmonise waste lists with the Basel Convention and revise certain other requirements, it is necessary to incorporate the content of that Decision in Community legislation.

Le Parlement aura- t-il l'occasion de tenir un débat et d'approuver toute décision prise sur cette question?
Will Parliament be given an opportunity to debate and approve any decision taken on this matter?

17 À la suite de la signature de la convention, au nom de la Communauté, le 11 septembre 1998, à Rotterdam (Pays-Bas), la Commission a présenté, le 24 janvier 2002, une proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté, cette convention (JO C 126 E, p. 274) et indiquant, en application de l’article 25, paragraphe 3, de ladite convention, l’étendue de la compétence communautaire à l’égard des questions régies par cette convention.
Following signature of the Convention on behalf of the Community on 11 September 1998 in Rotterdam (Netherlands), on 24 January 2002 the Commission submitted a proposal for a Council decision approving the Convention on behalf of the Community (OJ 2002 C 126 E, p. 274) and indicating, pursuant to Article 25(3) of the Convention, the extent of the Community’s competence in respect of the matters governed by the Convention.

La Chambre n'a pas approuvé cette décision. Le Sénat est ultérieurement revenu sur sa décision et a adopté le projet de loi dans sa forme initiale.
The House did not accept that action by the Senate and the Senate subsequently reversed itself and the bill was adopted by the Senate in its original form.

Toutefois, comment pouvons-nous approuver cette décision alors que nous ne connaissons pas le processus décisionnel des scientifiques du gouvernement?
However, how can we accept that when we do not have any understanding of the decision making process of government scientists?

m) une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour ce médicament vétérinaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec cette directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en vertu de l'article 14 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 25, ainsi qu'une copie de la notice proposée, les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers et les motifs de cette décision.
(m) copies of any marketing authorization obtained in another Member State or in a third country for the relevant veterinary medicinal product, together with a list of those Member States in which an application for authorization submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 14 or approved by the competent authority of the Member State in accordance with Article 25 and copies of the package insert proposed, details of any decision to refuse authorization, whether in the Community or a third country and the reasons for that decision.

Leur décision est examinée par les gestionnaires et ultimement, j'approuve cette décision au nom du directeur.
It is reviewed by the managers and, ultimately, I sign these off on behalf of the director.