Traduction de «approuver le traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

approuvé
Approved (qualifier value)

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

trait drépanocytaire
Sickle cell trait

trait bêtathalassémique
Beta thalassemia trait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous savez que dans un régime comme le nôtre, il serait très rare que le Parlement n'approuve pas un traité, si la compétence lui en était donnée, à cause du fait que le parti majoritaire peut toujours faire adopter et approuver un traité par une résolution en raison de sa majorité au Parlement.
As you know, in a system like ours, it would be very rare for Parliament to defeat a treaty if it were given the power to do so. That is because the majority party can always have a treaty adopted and approved by resolution because it has a majority in Parliament.

Je souhaite qu'un jour le Parlement approuve les traités comme traités et non pas seulement dans une loi de mise en oeuvre, parce qu'il faut combler ce déficit démocratique qui existe maintenant et qui fait que le gouvernement négocie des traités sans véritablement consulter le Parlement.
I am hoping that one day Parliament will approve treaties as such and not simply within an implementing act, because we must fill this democratic gap that presently exists and that is such that the government is negotiating treaties without having truly consulted Parliament.

La présente directive s’inscrit dans le cadre d’une action menée à l’échelle mondiale contre la traite des êtres humains, qui comprend des mesures auxquelles sont associés des pays tiers, comme indiqué dans le «Document d’orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains; vers une action de l’Union européenne à l’échelle mondiale en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains», approuvés par le Conseil le 30 novembre 2009.
This Directive is part of global action against trafficking in human beings, which includes action involving third countries as stated in the ‘Action-oriented Paper on strengthening the Union external dimension on action against trafficking in human beings; Towards global EU action against trafficking in human beings’ approved by the Council on 30 November 2009.

Exception faite de traités sans grande importante ou dans les cas d'extrême urgence, le Sénat et la Chambre des communes sont invités à approuver des traités, conventions et ententes formels avant qu'ils ne soient ratifiés par ou au nom du Canada.
With the exception of treaties of lesser importance or in cases of extreme urgency, the Senate and the House of Commons are invited to approve treaties, conventions and formal agreements before ratification by or on behalf of Canada.

La présente directive devrait contribuer au respect des obligations et importants engagements de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs accords internationaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution: la Convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil , la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil , y compris sa nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime et l’appendice 3 correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil , la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil , et telle que modifiée en 1995, tel qu’approuvé par la décision 1999/802/CE du Conseil , de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil , et tel que modifié en 1996, tel qu’approuvé par la décision 1999/801/CE du Conseil .
This Directive should contribute to the fulfilment of the obligations and important commitments of the Community and the Member States under several relevant international agreements relating to the protection of the marine environment from pollution: the Convention on the Protection of the Marine Environment of the Baltic Sea Area, approved by Council Decision 94/157/EC , the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, approved by Council Decision 98/249/EC , including its new Annex V on the Protection and Conservation of the Ecosystems and Biological Diversity of the Maritime Area and the corresponding Appendix 3, approved by Council Decision 2000/340/EC , the Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean, approved by Council Decision 77/585/EEC , and its amendments from 1995, approved by Council Decision 1999/802/EC , as well as its Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea Against Pollution from Land-Based Sources, approved by Council Decision 83/101/EEC , and its amendments from 1996, approved by Council Decision 1999/801/EC .

La recommandation n° 18 du programme d'action relatif à la criminalité organisée(3) approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, et le point 46 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, demandent une action à cet égard.
Recommendation No 18 of the Action Plan to combat organised crime(3), approved by the Amsterdam European Council on 16 and 17 June 1997, as well as point 46 of the Action Plan of the Council and the Commission on how to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(4), approved by the Vienna European Council on 11 and 12 December 1998, call for an action on this subject.

Adhésion de la Communauté Avec la présente décision, le Conseil approuve les deux traités de l'OMPI au nom de la Communauté européenne et autorise la Commission à la représenter lors des sessions des Assemblées prévues par les traités.
In the Decision, the Council approves the two WIPO Treaties on behalf of the Community and authorises the Commission to represent the Community at the meetings of the Assemblies referred to in the Treaties.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.

Ce projet de loi avait donc pour objet de s'assurer que le Parlement procède et participe au processus de conclusion des traités en approuvant les traités les plus importants et que le gouvernement soit placé dans l'obligation de devoir diffuser ses traités par leur dépôt à la Chambre, par leur publication, tant sur un site électronique que dans la Gazette du Canada ou dans le Recueil des traités du Canada.
The purpose of this bill is therefore to ensure that parliament participates when treaties are concluded by approving the most important treaties, and that there is an obligation on the government to disseminate its treaties by tabling them in the House, or by publishing them either on an electronic site, in the Canada Gazette, or in the Canada Treaty Series.

—Monsieur le Président, le projet de loi relatif à l'approbation des traités vise à permettre à cette Chambre d'approuver les traités avant qu'ils ne soient ratifiés par le gouvernement, de façon à ce qu'une pratique antérieure soit rétablie, soit celle qui voulait que la Chambre des communes appuyait et approuvait les traités dits importants.
He said: Mr. Speaker, the bill relating to the approval of treaties is aimed at allowing this House to approve treaties before they are ratified by the government, thus reinstating the past practice of having House of Commons support and approval for major treaties.