Vertaling van "approuver la fusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]
amalgamation agreement

fusion de la colonne cervicale
Cervical arthrodesis

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, ces mêmes parties ont fait référence à la décision de la Commission d'approuver la fusion entre Outokumpu et Inoxum (10) (sous conditions) en novembre 2012 (ci-après la «décision de fusion Outokumpu»).
In this regard, the same parties made reference to the Commission's merger decision to approve the merger (subject to commitments) between Outokumpu and Inoxum (10) in November 2012 (the ‘Outokumpu Merger Decision’).

Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a recommandé des changements à la Loi sur la concurrence, que le gouvernement a adoptés, pour faire en sorte que le processus d'examen des fusions au Canada permette au Bureau de la concurrence d'obtenir l'information requise de la part des parties à la fusion pour évaluer correctement les effets d'une fusion et prendre la bonne décision, soit contester, soit approuver la fusion, et ce, en temps opportun.
The Competition Policy Review Panel recommended, and the government adopted, changes to the Competition Act to ensure that Canada's merger review process allows the Competition Bureau to get the information it requires from the merging parties to properly assess the effects of a merger and make the right decision to challenge or clear the merger in a timely manner.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

L'autorité indiquée devra contrôler que les sociétés concernées par la fusion ont approuvé le projet commun de fusion transfrontalière dans les mêmes termes.
That authority must ensure that the merging companies have approved the common draft terms of cross-border merger in the same terms.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, la possibilité offerte aux actionnaires de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.

La Commission approuve la fusion entre ROYAL BANK OF CANADA (RBC) et BANK OF MONTREAL (BMO)
Commission approves merger between ROYAL BANK OF CANADA (RBC) and BANK OF MONTREAL (BMO)

La Commission approuve la fusion entre SCHWEIZERISCHE BANKGESELLSCHAFT (SBG) et SCHWEIZERISCHER BANKVEREIN (SBV)
Commission approves the merger between Schweizerische Bankgesellschaft (SBG) and Schweizerischer Bankverein (SBV)

La Commission approuve la fusion entre Merita et Nordbanken
The Commission approves the merger between Merita and Nordbanken

La Commission approuve la fusion COMPAGNIE DE SUEZ/LYONNAISE DES EAUX.
Commission gives green light to merger between Compagnie de Suez and Lyonnaise des Eaux

En octobre 1988, la Commission a approuvé une fusion entre Metal Box et Carnaud pour leurs activités de conditionnement (métallique et plastique).
In October 1988 the Commission approved a merger transaction between Metal Box and Carnaud of their packaging acitivites (metallic and plastic containers).