Traduction de «appropriés requis soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiqué [ convenable | approprié | requis | compétent | régulier ]
proper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Pour veiller à ce que les contrats de services imposés soient commercialement équitables et raisonnables pour les deux parties, tel qu'il est requis pour la plupart des recours dans la loi, et à ce qu'ils reflètent les particularités de chaque cas, la nouvelle disposition offrirait à l'arbitre une orientation afin de tenir compte des éléments suivants : les marchandises transportées par l'expéditeur et les exigences de transport de ce dernier; les obligations générales de la compagnie de chemin de fer à titre de transporteur public chargé de fournir des services à tous les utilisateurs sur le réseau; les contraintes opérationnelles pour les deux parties; tout autre facteur jugé approprié par l'arbitre.
To ensure that the binding service contracts are commercially fair and reasonable for both parties, as is required for most appeals, and that they reflect the features of each case, the new provision will provide some guidance to the arbitrator so that the following aspects are taken into account: The freight transported by the shipper and the latter's transportation requirements; the general obligations of the railway company as the public carrier responsible for providing services to all users on the network; operational constraints for both parties; any other factor deemed appropriate by the arbitrator.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.

Au cas où Europol devrait agir rapidement, par exemple du fait de l'extension de son mandat ou pour d'autres raisons liées à ses besoins fonctionnels, le Conseil veillera à ce que les moyens financiers appropriés requis soient dégagés à brève échéance (par exemple sous la forme d'un budget additionnel). Le Conseil a invité à cette fin les Etats membres à prendre les dispositions nationales nécessaires.
In case prompt action of Europol is required, e.g. because of the extension of the mandate of Europol or for other reasons related to Europol's functional requirements, the Council will ensure that on short notice the required appropriate financial means will be made available (e.g. through a supplementary budget). To this end the Council invited Member States to make any necessary national arrangements.

Le député ne croit-il pas que, pour réformer le Sénat, il vaudrait mieux procéder comme l'a proposé l'Alliance canadienne, c'est-à-dire d'abord voir à ce que les sénateurs soient élus, puis ensuite leur accorder les pouvoirs requis pour assurer des freins et contrepoids appropriés, fondés sur les différences régionales et les droits des minorités?
Does the member not think that a more appropriate way of reforming the Senate would be along the lines of what has been proposed by the Canadian Alliance, where, once the senators are elected, then we talk about making sure they have the appropriate powers to provide a check and balance based on regional differences and minority rights?