Vertaling van "appropriés prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

The Appropriation Act, 1992 [ An Act to Provice for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province ]
The Appropriation Act, 1992 [ An Act to Provide for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province ]

Special Purpose Appropriation Act 1980
Special Purpose Appropriation Act, 1980

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. s'inquiète que, selon les conclusions de la Cour des comptes, l'Observatoire n'ait pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés; prend acte des réponses de l'Observatoire, qui annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l'Observatoire de prendre sans tarder toutes les mesures correctrices annoncées et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
9. Is concerned by the Court of Auditors' finding that the Centre has not yet adopted and implemented a treasury policy to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns; notes the Centre's replies announcing action on all those matters; calls on the Centre to take all remedial measures as announced without delay and to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency;

9. s'inquiète que, selon les conclusions de la Cour des comptes, l'Observatoire n’ait pas encore adopté ni mis en œuvre de politique de trésorerie pour répartir et réduire au minimum le risque financier tout en essayant d’atteindre des rendements appropriés; prend acte des réponses de l'Observatoire, qui annonce des mesures dans tous ces domaines; demande à l'Observatoire de prendre sans tarder toutes les mesures correctrices annoncées et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
9. Is concerned by the Court of Auditors' finding that the Centre has not yet adopted and implemented a treasury policy to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns; notes the Centre's replies announcing action on all those matters; calls on the Centre to take all remedial measures as announced without delay and to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency;

13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;
13. Acknowledges that on 14 March 2014 the IAS presented the results of the audit concerning the adequacy and effectiveness of the internal control system, with regard to Grant Management and its financial implementation; notes the IAS conclusions that internal control systems in place give reasonable assurances as to the achievement of the business objectives set by the Joint Undertaking for Grant Management and its financial implementation; notes furthermore four important observations and two very important observations concerning the formalisation of the procedure for validating project deliverables, as well as needed improvements to the consolidated ex ante validation and checklists;

[18] «La Commission prend acte du souhait du Parlement européen que cette obligation de signaler les violations de données personnelles ne devrait pas se limiter au secteur des communications électroniques, mais qu'elle s'applique également à d'autres entités comme les prestataires de services de la société de l'information [.]. La Commission lancera donc sans retard les travaux préparatoires appropriés, y compris une consultation des parties prenantes, afin de soumettre des propositions adéquates en la matière d'ici à la fin 2011 [.]»; document consultable à l'adresse suivante: [http ...]
[18] ‘The Commission takes note of the will of the European Parliament that an obligation to notify personal data breaches should not be limited to the electronic communications sector but also apply to entities such as providers of information society services [.]. The Commission will, therefore, without delay initiate the appropriate preparatory work, including consultation with stakeholders, with a view to presenting proposals in this area, as appropriate, by the end of 2011 [.]’, retrievable at [http ...]

155. salue le travail effectué par sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et en particulier le rapport de cette commission adopté le 14 février 2007 ; salue particulièrement l'effort accompli pour collecter l'information, vérifier les allégations et établir les faits et pour mettre en évidence la violation des droits de l'homme et du droit international que constituent les restitutions extraordinaires et l'utilisation de pays de l'UE par des avions de la CIA pour le transport des victimes; prend acte de la vague de critiques, ainsi que des recommandations, adressées au Conseil, à son Secrétaire général/ Haut Représentant et aux États membres; prend acte du rôle joué par ses commissions compétentes en assurant le suivi politique approprié du rapport susmentionné; demande que l'UE et ses États membres œuvrent ensemble, à tous les niveaux, pour dénoncer ces pratiques et assurer qu'à l'avenir elles ne se reproduisent plus;
155. Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee adopted on 14 February 2007 ; welcomes the efforts to collect information, examine the allegations and establish the facts in that regard and to raise the profile of extraordinary rendition and the use of EU countries by CIA aircraft to transport victims as a breach of human rights and a violation of international law; notes the criticism, as well as the recommendations, addressed to the Council, its Secretary General/High Representative and Member States; notes the role of its competent committees in ensuring the appropriate political follow-up to the above-mentioned report; requests the EU and Member States to work together at all levels to denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future;

1. La Suisse établit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les autres mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en œuvre du programme MEDIA conformément aux dispositions pertinentes des actes juridiques figurant à l'annexe I. La Suisse s'engage notamment à créer un MEDIA Desk en collaboration avec la Commission.
1. Switzerland shall establish the appropriate structures and mechanisms at national level and shall adopt all other necessary measures for national coordination and organisation of activities to implement the MEDIA programme in accordance with the relevant provisions of the legal acts listed in Annex I. In particular, Switzerland undertakes to establish a MEDIA Desk in cooperation with the Commission.

Lors de la conception des initiatives communautaires en matière d'environnement, il faut tenir dûment compte de la situation effective de l'industrie, et, vu la diversité des structures industrielles des différents Etats membres et régions de la Communauté, différencier notamment l'approche selon les secteurs, la taille des entreprises, les compétences et les ressources économiques ; 6. confirme l'avantage des marchés publics qui tiennent compte des priorités dans le domaine de l'environnement, tout en respectant les directives relatives aux marchés publics et les exigences du traité ainsi que les principes convenus au niveau international ; 7. note l'importance de promouvoir, au niveau approprié, la prise de conscience des problèmes environnementaux chez les consommateurs ; 8. considère qu'il importe de poursuivre les travaux pour assurer la compatibilité entre une politique commerciale ouverte et la protection de l'environnement ; 9. prend acte de l'intention de la Commission d'adopter un cadre pour les aides publiques en faveur de l'environnement ; 10. confirme qu'il importe de surveiller l'évolution de la situation en ce qui concerne les questions mentionnées ci-dessus et qu'il convient à cet égard de s'attacher en particulier à examiner la nécessité d'ajuster les initiatives prises au niveau communautaire ; 11. INVITE LA COMMISSION : I. à renforcer le dialogue avec l'industrie, en coopération avec les Etats membres, notamment en ce qui concerne les questions générales de la compétitivité et de la protection de l'environnement, ainsi qu'en ce qui concerne des questions horizontales, comme celles qui sont recensées dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement, et à informer le Conseil dès que possible sur ce dialogue.
In the design of Community environmental initiatives, due consideration should be given to the actual situation in industry, notably by sector, by size of enterprises, by skills, and by economic resources, given the diversity of the industrial structure of the various Member States and regions in the Community. 6. Confirms the advantage of public procurement policies which take into account environmental priorities, whilst respecting the public procurement directives and the constraints of the Treaty as well as internationally agreed principles. 7. Notes the importance of promoting, at the appropriate level, environmental awareness among consumers. 8. Considers it important to continue to work for compatibility between an open trade policy and the protection of the environment. 9. Takes note of the Commission's intention to adopt a framework for state aids for the environment. 10. Confirms the importance of monitoring developments on the abovementioned issues with special reference to consideration of the need for adjustments to Community level initiatives. 11. CALLS UPON THE COMMISSION TO: I. Strengthen the dialogue with industry, in co-operation with Member States, especially on the overall issues of competitiveness and environmental protection as well as on horizontal environmental issues such as those identified in the 5th Environmental action Programme and, as soon as possible, to inform the Council on this dialogue.

A cet effet, le Conseil prend acte de la possibilité d'avoir recours aux ressources des instruments communautaires appropriés existants.
For this purpose, the Council notes the possibility of drawing upon the resources of appropriate existing Community instruments.

Il prend acte de l'intention de la Commission de proposer, dans le cadre des prochaines propositions en matière de prix agricoles, un ajustement approprié des augmentations mensuelles pour les céréales.
It takes note that the Commission intends to propose appropriate adjustments to the amount of the monthly cereals supplements as part of its next farm price proposals.