Traduction de «appropriés les recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours approprié
adequate remedy

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le caractère approprié du recours fondé sur l'al.7(1)b) ne doit pas être sous-estimé.
The adequacy of the s.7(1)(b) remedy must not be underestimated.

Pour favoriser les passations de marchés publics davantage orientées vers la qualité, les États membres devraient être autorisés à interdire ou limiter, lorsqu'ils le jugent approprié, le recours au seul critère de prix ou de coût pour évaluer l'offre économiquement la plus avantageuse.
In order to encourage a greater quality orientation of public procurement, Member States should be permitted to prohibit or restrict use of price only or cost only to assess the most economically advantageous tender where they deem this appropriate.

que le Parlement détermine si le processus approprié de recours au deuxième palier est un examen judiciaire à la suite d'une enquête sur une plainte effectuée par le Commissaire à l'information ou si un autre processus d'examen devrait être mené par le Parlement lui-même.
Parliament consider whether the appropriate second tier of the redress process is judicial review following a complaint investigation by the Information Commissioner, or some type of review by Parliament itself.

Les États membres veillent à établir un mécanisme approprié de recours contre la suspension ou le retrait de l'agrément.
Member States shall establish an appropriate mechanism for appeals against suspension or withdrawal of authorisation.

Mais la culture ou la consommation de marijuana elle-même par des adultes ne représente pas, à mon avis, un cadre ou un contexte approprié de recours au droit pénal.
But the cultivation or the use of marijuana itself by adults I don't think is an appropriate framework or context in which to use the criminal law.

À notre avis, il est impératif d'adopter une disposition d'interprétation pour que s'applique le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. De même, c'est un élément fondamental pour mettre sur pied un système approprié de recours en cas de violation des droits de la personne chez les premières nations.
An interpretive provision is, in our submission, imperative to give application to the inherent right to self-government and is fundamental to developing an appropriate system for first nations human rights redress.

Néanmoins, le rapporteur pour avis propose de corriger par des amendements appropriés, le recours abusif à la procédure de comitologie dans des cas où une telle procédure ne se justifie pas et aboutit à priver le Parlement de son rôle de législateur en codécision.
Nevertheless, your draftsman is proposing to remedy, by means of the appropriate amendments, the improper use of the comitology procedure in cases in which such a procedure is not warranted and ultimately deprives Parliament of its role as co-legislator.

l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n'est pas constatée et où le dommage a été quantifié, qui comprend également l'indemnisation des coûts nécessaires et appropriés des recours
the insurance undertaking of the person who caused the accident or his claims representative is required to make a reasoned offer of compensation that shall include reimbursement of the necessary and appropriate costs of pursuing claims in cases where liability is not contested and the damages have been quantified, or

1. L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels, ainsi que les coûts nécessaires et appropriés des recours .
1. The insurance referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC shall cover compulsorily both damage to property and personal injuries, together with the necessary and appropriate costs of pursuing claims.

INVITE INSTAMMENT les États membres et la Commission à faire en sorte que les informations pertinentes soient fournies au niveau approprié en recourant aux mécanismes disponibles, tels le mécanisme du centre d'échange sur la diversité biologique.
URGES its Member States and the Commission to ensure that the relevant information is provided at the appropriate level using available mechanisms, such as the Biodiversity Clearing-House Mechanism.