Traduction de «appropriés et contraignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42
during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42

balayage approprié [ brossage approprié ]
accurate sweeping [ accurate brushing ]

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

La convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, également appelée convention de Budapest, est un traité international contraignant qui fournit un cadre approprié à l'adoption d'une législation nationale.
The Council of Europe Convention on Cybercrime, also known as the Budapest Convention, is a binding international treaty that provides an effective framework for the adoption of national legislation.

Il s'agit de s'assurer que les solutions proposées constituent le moyen le plus approprié et le moins contraignant d'atteindre ces objectifs et de faire preuve d'honnêteté quant à l'efficacité de ces solutions.
It is about ensuring that the policy solution is the best and least burdensome way to reach those objectives and it is about being honest about how well solutions are working.

Ces plans comportent des objectifs ð locaux ï nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels contraignants ainsi qu’un mécanisme incitatif approprié, adopté par le ou les États membres.
These plans shall include binding national ð local ï targets or targets at the level of functional airspace blocks and an appropriate incentive scheme as adopted by the Member State(s).

La Commission devrait ainsi, dès que possible, présenter une proposition d’instrument approprié, légalement contraignant, pour les entités qui travaillent dans le secteur.
With this in mind the Commission should, as soon as possible, submit a proposal for an appropriate instrument that would be legally binding on entities working in this area.

Ces plans comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels contraignants ainsi qu’un mécanisme incitatif approprié, adopté par le ou les États membres.
These plans shall include binding national targets or targets at the level of functional airspace blocks and an appropriate incentive scheme as adopted by the Member State(s).

D’après la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables — Les sources d’énergie renouvelables au XXIe siècle: construire un avenir plus durable», une part de 20 % de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie et une part de 10 % de ce type d’énergie dans les transports seraient des objectifs appropriés et réalisables, et un cadre prévoyant des objectifs contraignants devrait apporter aux milieux d’affaires la stabilité requise pour effectuer des investissements durables dans le secteur des énergies renouvelables, qui permettent de réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés et d’accroître l’utilisation des nouvelles technologies énergétiques.
The Commission communication of 10 January 2007 entitled ‘Renewable Energy Roadmap — Renewable energies in the 21st century: building a more sustainable future’ demonstrated that a 20 % target for the overall share of energy from renewable sources and a 10 % target for energy from renewable sources in transport would be appropriate and achievable objectives, and that a framework that includes mandatory targets should provide the business community with the long-term stability it needs to make rational, sustainable investments in the renewable energy sector which are capable of reducing dependence on imported fossil fuels and boosting the use of new energy technologies.

F. déplorant que les États membres de l'UE n'aient guère progressé dans la réalisation de la demande, contenue dans ce programme d'action, d'engager des négociations au niveau régional en vue d'aboutir à la création d'instruments appropriés juridiquement contraignants propres à empêcher, combattre et éradiquer le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects,
F. regretting that EU Member States have made only limited progress in following up on the encouragement contained in this Programme of Action to begin negotiations at a regional level with the aim of concluding relevant legally binding instruments aimed at preventing, combating and eradicating the illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects,

une étude des instruments appropriés, notamment des instruments non contraignants, qui pourraient être mis en œuvre dans un premier temps, puis être remplacés par des instruments contraignants si l'action des États membres s'avérait insuffisante, et
an examination of the use of appropriate instruments, including the use of non-binding instruments during a first stage which could then lead to binding instruments if insufficient action is taken by the Member States, and

une étude des instruments appropriés, notamment des instruments non contraignants, qui pourraient être mis en œuvre dans un premier temps, puis être remplacés par des instruments contraignants si l'action des États membres s'avérait insuffisante, et
an examination of the use of appropriate instruments, including the use of non‑binding instruments during a first stage which could then lead to binding instruments if insufficient action is taken by the Member States, and