Traduction de «appropriées soient apportées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les IAS existantes seront validées en 2003, sous réserve que des adaptations appropriées soient apportées à certaines d'entre elles.
Existing IAS will be endorsed during 2003, provided that, for some of them, the appropriate modifications are made.

C’est pourquoi le Gouvernement du Canada devrait informer la communauté internationale qu’il ne respectera pas cette exigence à la lettre et demandera que des modifications appropriées soient apportées aux conventions internationales.
Thus, the Government of Canada should advise the international community that we will not strictly adhere to this requirement and that we will be requesting appropriate amendments to the international conventions.

2. se félicite que la Commission ait enfin présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteurs; demande à la Commission et au Conseil de collaborer avec le Parlement afin de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés de gestion collective dans le secteur de l'audiovisuel, en veillant à assurer un niveau élevé de transparence, une bonne gouvernance et en tenant dûment compte de la question de la musique dans les films et les autres œuvres audiovisuelles; demande à cet égard à la Commission de veiller à ce que les modifications appropriées soient apportées à la directive "Services de médias audiovisuels" afin d'assurer la cohérence entre les deux directives tout en respectant les droits des titulaires de droits;
2. Welcomes the fact that the Commission has finally presented a proposal for a directive on collective management of copyright; calls on the Commission and the Council to work together with Parliament to find a balanced solution regarding the rules applicable to collecting societies in the audiovisual sector, paying due attention to a high level of transparency, good governance and the question of music embedded in films and other audiovisual works; in this regard, calls on the Commission to ensure appropriate adjustments to the Audiovisual Media Services Directive in order to ensure consistency between both Directives while respecting the rights of the property holder;

Lorsqu'un État membre estime que les réponses apportées ne permettent pas de remédier aux défaillances réelles ou potentielles en matière de sécurité, il veille à ce que des mesures additionnelles appropriées soient prises et mises en œuvre par l'organisation concernée.
When a Member State assesses that the responses are inappropriate to address the actual or potential safety deficiencies, it shall ensure that additional appropriate actions are taken and implemented by the relevant organisation.

Lorsque l'AESA estime que les réponses apportées ne permettent pas de remédier aux défaillances réelles ou potentielles en matière de sécurité, elle veille à ce que des mesures additionnelles appropriées soient prises et mises en œuvre par l'organisation concernée.
When EASA assesses that the responses are inappropriate to address the actual or potential safety deficiencies, it shall ensure that additional appropriate actions are taken and implemented by the relevant organisation.

Des améliorations seront apportées aux installations et aux terrains pour que les médias et les visiteurs soient accueillis de façon appropriée et que les routes soient adaptées aux activités prévues.
Facilities and grounds will be improved to ensure that the media and visitors are accommodated effectively and circulation routes support intended activities.

8. demande que les modifications nécessaires soient apportées, dans tous les États membres, aux procédures électorales européennes afin de les rendre plus semblables les unes aux autres et de trouver des moyens d'encourager une citoyenneté européenne active (grâce à des listes transnationales, par exemple) et réclame la mise en place de campagnes d'information appropriées à ce sujet une fois que les réformes susmentionnées auront été achevées.
8. Calls for the necessary reforms of the European election procedures in all Member States, with a view to making those procedures more similar and finding ways to promote active European citizenship (e.g. by means of transnational lists), and calls for appropriate information campaigns to be conducted once the above reforms are completed.

Les graves inondations survenues durant l'été 2002 ont été suivies de plusieurs décisions institutionnelles et budgétaires destinées à assurer que des réponses appropriées soient apportées aux catastrophes naturelles également au niveau de l'Union européenne, en soutien des efforts déployés sur le plan national. La nécessité de telles réponses était, en effet, profondément ressentie et a donc fait l'objet d'un consensus.
Following the serious flooding in the summer of 2002, a number of institutional and budgetary decisions were taken in order to ensure that an adequate response to natural disasters could be taken also at the level of European Union, to support national efforts, the necessity of which was strongly felt and unanimously agreed.

Nous demandons par conséquent que des modifications appropriées soient apportées à la partie 10 du projet de loi C-47.
As a result, we're seeking appropriate changes to part 10 of Bill C-47.

Nous devons veiller à ce que des réponses appropriées et démocratiques soient apportées au public, chez qui les nouvelles sciences suscitent des craintes compréhensibles.
We must ensure that understandable public fears about new science are properly and democratically addressed.