Vertaling van "appropriées que cette assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, on a insinué que des remarques de ce genre sur les tours de passe-passe seraient plus appropriées à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Mr. Speaker, earlier this week it was suggested that a question such as this about shell games might be more appropriate in the Ontario legislature.

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

Que vous vouliez appliquer ou non les mêmes restrictions que les tribunaux, c'est à la Chambre de décider, mais je puis vous dire que le tribunal a tout de suite fait la comparaison, en invoquant le droit et la Constitution, et a déclaré qu'à son avis cette analogie était tout à fait appropriée, et a ainsi accordé l'injonction dans le contexte particulier de la grève des employés du secteur public qui voulaient faire du piquetage devant l'Assemblée législative de l'Ontario.
Whether or not you want to apply the same restrictions that courts of law have applied is a decision that can be made by the House, but I can tell you that the court readily applied a comparison looking at the law and the Constitution and said it felt quite comfortable in making the analogy, and it granted the injunction as a result of that in the particular context of the government employees' strike in front of the Ontario legislature.

3. Si, à l’expiration d’une période de six mois suivant la décision de suspension prise par l’assemblée générale, le membre suspendu n’a pas accompli les obligations ayant donné lieu à cette décision, l’assemblée générale peut le déclarer déchu de sa qualité de membre.
3. If, after a period of six months following the decision taken by the General Meeting to suspend a member, the latter has not fulfilled its obligations having given rise to this decision, the General Meeting may declare such member expelled.

5. Chaque membre désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement, de leur organe délégué ou du représentant visé à l’article 3, paragraphe 4) une personne physique (le «représentant national») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; le membre informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.
5. Each Member shall appoint (through its relevant Ministry, Government Department or their respective delegated body or the representative under Article 3(4), and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to represent such Member (the ‘National Representative’) at meetings of the General Assembly and in any other dealings of the General Assembly or otherwise between the Member and the ESS ERIC.

5. Chaque observateur désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement ou de leur organe délégué) une personne physique (le «représentant observateur») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; l’observateur informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.
5. Each Observer shall appoint (through its relevant Ministry, Government Department or their respective delegated body), and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to represent such Observer (the ‘Observer Representative’) at meetings of the General Assembly and in any other dealings of the General Assembly or otherwise between the Observer and the ESS ERIC.

L'idée d'une assemblée pour la société civile avait déjà été soulevée dans une résolution du Parlement européen du 19 février 2009 dans laquelle il est demandé "d'assurer la participation de la société civile au sein de la structure institutionnelle appropriée de l'Union pour la Méditerranée".
The idea of an assembly for civil society was already brought up in a European Parliament resolution of 19 February 2009 which called for "the involvement of civil society within the appropriate institutional structure of the Union for the Mediterranean".

Autrement dit, le Parlement fédéral ne peut déléguer son pouvoir législatif à l'assemblée législative provinciale, même si cette dernière acceptait d'adopter le « texte législatif », tout comme le Parlement fédéral ne peut dépendre du consentement et de la bonne volonté des autorités provinciales pour combler les sièges du Sénat de la façon qu'il juge appropriée.
In other words, the federal Parliament cannot delegate its legislative authority to the provincial legislature even though they would accept to enact the proposed " text of legislation," just as the federal Parliament cannot be dependent upon the consent and the goodwill of the provincial authorities to fill Senate seats in the manner it deems appropriate.

Les pays de l’UE peuvent décider de réserver certaines hautes fonctions à leurs ressortissants, ou que les citoyens élus d’autres pays de l’UE ne peuvent pas désigner les délégués qui sont ensuite à même d’élire les membres d’une assemblée parlementaire ou de voter au sein de cette assemblée.
EU countries may decide to reserve certain senior elected posts for their own nationals, or that elected citizens of other EU countries may not take part in designating delegates who are then able to elect members of a parliamentary assembly or vote in that assembly.

Le mouvement qui cherche à reconstruire cette institution essentielle fait appel à ces valeurs de tolérance, d'inclusion et de diversité; ces valeurs sont peut-être appropriées lorsqu'il s'agit d'organisations sociales ou politiques fonctionnelles, mais elles sont tout à fait insuffisantes pour décrire la réalité complexe et fondamentale du mariage (0920) M. Rob Hughes: Je pense à la façon dont nous avons abordé cette question au cours des assemblées des Amis de Vancouver.
The drive to reconstruct this crucial institution appeals to those values of tolerance, inclusion, and diversity, but while these values may be appropriate for refereeing social or political functional organizations, they are completely inadequate for handling the complex and primal conjugal reality of marriage (0920) Mr. Rob Hughes: I'm just thinking in terms of my own personal experience in dealing with this issue in Vancouver Friends' meetings.