Vertaling van "appropriées de secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(37) Le comité de surveillance, le comité de pilotage et les agents de la BCE qui accomplissent des missions de surveillance devraient être soumis de manière appropriée au secret professionnel.
(37) The Supervisory Board, the steering committee and staff of the ECB carrying out supervisory duties should be subject to appropriate professional secrecy requirements.

(37) Le comité de surveillance bancaire, le comité de pilotage et les agents de la BCE qui accomplissent des missions de surveillance devraient être soumis de manière appropriée au secret professionnel.
(37) The Banking Supervisory Board, the steering committee and staff of the ECB carrying out supervisory duties should be subject to appropriate professional secrecy requirements.

69. Les interprètes et traducteurs ayant accès à des documents contenant des informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents doivent disposer de l'habilitation de sécurité appropriée.
69. Interpreters and translators with access to documents containing information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent shall have the appropriate security clearance.

s'assure que l'entité industrielle ou toute autre entité a mis en place, dans ses installations, un système de sécurité qui comporte toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger des informations ou des documents classifiés au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET, conformément aux exigences de la présente décision.
verify that the industrial or any other entity has established a security system at its facility which covers all appropriate security measures necessary for the protection of information or material classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET in accordance with the requirements laid down in this Decision.

À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance adéquate des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
In this regard, and with a view to ensuring the proper supervision of reinsurance undertakings by the competent authorities, this Directive should provide for rules enabling Member States to conclude agreements on exchange of information with third countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande, sauf pour des motifs de secret dûment justifiés et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them, unless there are duly substantiated grounds for secrecy, and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas the Member States' authorities are obliged to provide the Ombudsman with all necessary information save where such information is covered by rules or regulations on secrecy or by provisions preventing its being communicated; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance ad hoc des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
In this regard, and with a view to ensuring the proper supervision of reinsurance undertakings by the competent authorities, this Directive should provide for rules enabling Member States to conclude agreements on exchange of information with third countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.

Les États membres peuvent conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
Member States may conclude agreements on exchange of information with third countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.

(2) Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE(8), cette autorisation de conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans ces pays, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
(2) On grounds of consistency with Directive 98/33/EC(8), this authorisation to conclude agreements on the exchange of information with third countries should be extended so as to include the exchange of information with certain other authorities or bodies in those countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.