Vertaling van "appropriées dans l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les structures d'investissement spécialisées, le schéma de partage des risques se traduit par une répartition appropriée entre l'Union et les autres investisseurs de la rémunération du risque imputée par la structure d'investissement spécialisée à ses emprunteurs.
As regards dedicated investment vehicles, the risk-sharing pattern shall be reflected in an appropriate sharing between the Union and the other investors of the risk remuneration charged by the dedicated investment vehicle to its borrowers.

En ce qui concerne les mandats directs confiés aux entités en charge, le schéma de partage des risques se traduit par une répartition appropriée entre l'Union et l'entité en charge de la rémunération du risque imputée par l'entité en charge à ses emprunteurs.
As regards direct mandates to entrusted entities, the risk-sharing pattern shall be reflected in an appropriate sharing between the Union and the entrusted entity of the risk remuneration charged by the entrusted entity to its borrowers.

Les autorités appropriées de l'Union et les autorités appropriées de la Confédération suisse adoptent toutes les modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
Any necessary technical and administrative arrangements in pursuance of the implementation of this Agreement shall be concluded between the appropriate authorities of the Union and the appropriate authorities of the Swiss Confederation.

3. La Commission et les États membres prennent les initiatives nécessaires pour assurer une représentation appropriée de l’Union au sein des différentes instances mettant en œuvre la convention.
3. The Commission and the Member States shall take the necessary initiatives to ensure appropriate representation of the Union in the various bodies implementing the Convention.

49. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" estime que 120 milliards d'EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite 2/2010 - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
49. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament’s 2011 resolution on the EU’s efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its Written Declaration 2/2010 – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

50. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» estime que 120 000 000 000 EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite mentionnée ci-dessus - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
50. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament's 2011 resolution on the EU's efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its above mentioned Declaration – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

72. demande à la Commission d'envisager d'établir une proposition de recommandation du Conseil, ou toute autre initiative appropriée de l'Union, visant à encourager et à soutenir la conception par les États membres de stratégies nationales ou régionales intégrées, en vue de réduire les inégalités en matière de santé;
72. Asks the Commission to consider drafting a proposal for a Council recommendation, or any other appropriate Community initiative, aimed at encouraging and supporting the development by Member States of integrated national or regional strategies to reduce health inequalities;

15. estime que parallèlement au renforcement de la dimension parlementaire, il est nécessaire de mettre en œuvre un processus similaire en vue d'assurer la participation de la société civile au sein de la structure institutionnelle appropriée de l'Union pour la Méditerranée, notamment grâce à des mécanismes assurant la consultation de la société civile sur le choix, la mise en œuvre et le suivi des projets ; invite dans ce contexte l'APEM à davantage associer les sociétés civiles du nord et sud de la Méditerranée à ses travaux; demande de valoriser le rôle de partenaires sociaux dans la perspective de l'institution d'un Comité économique et social euro-méditerranéen;
15. Considers that, in parallel with the enhancement of the parliamentary dimension, a similar development is required in securing the involvement of civil society within the appropriate institutional structure of the Union for the Mediterranean, not least through mechanisms to ensure that civil society is consulted on the selection, implementation and monitoring of projects; invites the EMPA, in that connection, to involve civil society in the Northern and Southern Mediterranean countries more closely in its work; calls for the role of the social partners to be enhanced with a view to the establishing of a Euro-Mediterranean Economic and Social Committee;

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.
Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

11. regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la proposition de la Commission visant à augmenter sensiblement la dotation financière de la KEDO et insiste sur la nécessité de réviser en ce sens la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières afin de permettre une contribution plus appropriée de l'Union européenne à ce programme; regrette le manque de cohérence dans l'attitude du Conseil, qui voudrait que l'Union européenne joue un rôle plus important au sein du Bureau exécutif de la KEDO mais qui, d'un autre côté, sape les efforts de l'UE, et de la Commission qui la représente, en réduisant encore une dotation déjà modeste;
11. Regrets that the Council has not taken into account the proposal of the Commission that funding for KEDO be significantly increased, and insists on the need for a proper revision of Heading 4 (External Actions) of the financial perspective in order to allow for a more adequate EU contribution to KEDO; regrets the lack of coherence shown by the Council in that it is asking for a more significant role for the EU on the KEDO board but is undermining the EU, and the Commission, as its representative, by effectively further cutting funding from its previously already low level;