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Dégager la responsabilité de
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Indifférent aux maladresses
Indifférent aux maladresses de l'opérateur
Protégé contre toute fausse manoeuvre
Toutes les mesures appropriées
à l'abri de toute fausse manoeuvre

Vertaling van "appropriées contre tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations


toutes les mesures appropriées

all appropriate measures


à l'abri de toute fausse manoeuvre | indifférent aux maladresses | indifférent aux maladresses de l'opérateur | protégé contre toute fausse manoeuvre

foolproof


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]

Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities


Coordonnateur de toutes les activités relatives à la lutte contre les stupéfiants à l'Organisation des Nations Unies

Co-ordinator of All United Nations Drug Control-Related Activities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les données journalisées sont protégées par des dispositions appropriées contre toute utilisation inadéquate et toute autre forme d'abus et sont conservées pendant deux ans.

4. The recorded data shall be protected with suitable measures against inappropriate use and other forms of improper use and shall be kept for two years.


Ils sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et sont effacés au bout d'un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 23, paragraphe 1, s'ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

The records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and deleted after a period of one year after the retention period referred to in Article 23(1) has expired, if they are not required for monitoring procedures which have already begun.


4. Les données journalisées sont protégées par des dispositions appropriées contre toute utilisation inadéquate et toute autre forme d'abus et sont conservées pendant deux ans.

4. The recorded data shall be protected with suitable measures against inappropriate use and other forms of improper use and shall be kept for two years.


Ils sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et sont effacés au bout d'un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 23, paragraphe 1, s'ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

The records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and deleted after a period of one year after the retention period referred to in Article 23(1) has expired, if they are not required for monitoring procedures which have already begun.


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3. Ces relevés sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et tout abus et sont effacés un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008, sauf s'ils sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle visée au paragraphe 2, lorsque celle-ci est déjà engagée.

3. These records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and abuse and deleted after a period of one year after the retention period referred to in Article 23(1) of Regulation (EC) No 767/2008 has expired, unless they are required for monitoring procedures referred to in paragraph 2 of this Article which have already begun.


3. Ces relevés sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et tout abus et sont effacés un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008, sauf s'ils sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle visée au paragraphe 2, lorsque celle-ci est déjà engagée.

3. These records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and abuse and deleted after a period of one year after the retention period referred to in Article 23(1) of Regulation (EC) No 767/2008 has expired, unless they are required for monitoring procedures referred to in paragraph 2 of this Article which have already begun.


14.2 Au niveau de sûreté 1, les activités suivantes doivent être exécutées par le biais de mesures appropriées dans toutes les installations portuaires, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, en vue d'identifier et de prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté:.

14.2 At security level 1, the following activities shall be carried out through appropriate measures in all port facilities, taking into account the guidance given in part B of this Code, in order to identify and take preventive measures against security incidents:.


1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l'un des actes suivants:

1. Member States shall provide for adequate legal protection against any person knowingly performing without authority any of the following acts:


Ils doivent être protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacés au bout d'un an s'ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

The records must be protected by appropriate measures against unauthorised access and erased after a period of one year, if they are not required for monitoring procedures which have already begun.


Ils doivent être protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacés au bout d'un an s'ils ne sont pas nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

The records must be protected by appropriate measures against unauthorised access and erased after a period of one year, if they are not required for monitoring procedures which have already begun.




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appropriées contre tout ->

Date index: 2021-10-16
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