Vertaling van "appropriées afin d’empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
34. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and welcomes, therefore, the initiative of the Commission to establish a working group, with the Member States, on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;

14. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;
14. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and, therefore, welcomes the initiative of the Commission to establish a Working Group with Member States on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;

2. L’État accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.
2. The receiving State is under a special duty to take all appropriate steps to protect the premises of the mission against any intrusion or damage and to prevent any disturbance of the peace of the mission or impairment of its dignity.

1. Les États membres veillent à ce que les engagements couverts par un contrat de garantie fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher:
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for liabilities secured under a security arrangement so as to prevent one of the following:

1. Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l'article 76, paragraphe 2, points e) et f), fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher l'une ou l'autre des circonstances suivantes:
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for structured finance arrangements including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2) so as to prevent either of the following:

43. souligne que les personnes handicapées, particulièrement les femmes, sont plus susceptibles de tomber dans la pauvreté (selon l'OCDE, près d'une personne handicapée sur quatre vit dans la pauvreté); prie instamment les États membres d'adopter des mesures appropriées afin d'empêcher les filles et les femmes handicapées de sombrer dans la pauvreté et de veiller à ce qu'elles perçoivent les allocations et prestations pour handicap et qu'elles aient accès aux services sociaux et de santé, en concevant des programmes nationaux adéquats et en veillant à leur bonne mise en œuvre à travers une évaluation et un suivi continus; souligne que le risque de pauvreté et de chômage est particulièrement important dans le cas des mères célibataires ayant des enfants handicapés; rappelle que la promotion de l'égalité de genre et de l'égalité des chances ainsi que la lutte contre les discriminations qui frappent les enfants handicapés et leur famille sont autant d'instruments pour combattre la stigmatisation, la pauvreté et l'exclusion sociale et que le rapport entre handicap, genre et pauvreté devrait être pris en considération dans toute politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
43. Emphasises that people with disabilities, and women in particular, are far more likely to slip into poverty (according to the OECD, roughly every fourth person with disabilities lives in poverty); urges the Member States to take adequate measures to prevent women and girls with disabilities from slipping into poverty, and to guarantee that they receive disability allowances and entitlements and have access to social and health services, by devising national appropriate programmes and ensuring their effective implementation through continuous monitoring and evaluation; notes that the danger of poverty and unemployment is particularly serious when it comes to single mothers with disabled children; points out that the promotion of gender equality and equal opportunities and the fight against the discrimination suffered by children with disabilities and their families constitute a tool which can be used to combat stigmatisation, poverty and social exclusion, and that the link between disability, gender and poverty should be taken into account in all policies to combat poverty and social exclusion;

30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffuses sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;
30. Governments should take appropriate and necessary action to prevent the broadcast of antisemitic programmes on satellite television channels, and to apply pressure on the host broadcast nation to take action to prevent the transmission of antisemitic programmes;

11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;
11. Governments should take appropriate and necessary action to prevent the broadcast of explicitly antisemitic programmes on satellite television channels, and to apply pressure on the host broadcast nation to take action to prevent the transmission of explicitly antisemitic programmes;