Vertaling van "appropriée était bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

cession des assurances appropriées sur les biens grevés
assignment of appropriate insurance on mortgaged assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour déterminer l’impôt sur les successions perçu par les États-Unis sur la succession d’une personne physique à l’égard des biens qui sont transmis au conjoint survivant de cette personne (au sens de la législation des États-Unis) et qui donneraient droit à une déduction sur l’impôt sur les successions à titre de conjoint en vertu de la législation des États-Unis si le conjoint survivant était un citoyen des États-Unis et si les choix applicables ont été effectués de façon appropriée (appelés « biens admissibles » dans le présent paragraphe et au paragraphe 4), il est accordé un crédit non remboursable, calculé selon les dispositions du paragraphe 4, qui s’ajoute au crédit global accordé à la succession en vertu du paragraphe 2 ou en vertu de la législation des États-Unis, pourvu que :
3. In determining the estate tax imposed by the United States on an individual’s estate with respect to property that passes to the surviving spouse of the individual (within the meaning of the law of the United States) and that would qualify for the estate tax marital deduction under the law of the United States if the surviving spouse were a citizen of the United States and all applicable elections were properly made (in this paragraph and in paragraph 4 referred to as “qualifying property”), a non-refundable credit computed in accordance with the provisions of paragraph 4 shall be allowed in addition to the unified credit allowed to the estate under paragraph 2 or under the law of the United States, provided that

Étant donné les outils dont nous disposions et la collaboration qui s'est établie entre les différents services, même en l'absence d'une participation gouvernementale, j'estime que la réponse canadienne était appropriée et bien organisée.
Working with what we had and working across agency lines even outside of government, I think the Canadian response was appropriate and well done.

À cet égard, l’article 122 n’était assurément pas la base légale la plus appropriée, mais bien la base légale la plus opportune sur le plan politique ainsi que la plus simple à mettre en œuvre sans y associer le Parlement.
In this respect, then, Article 122 was certainly not the most correct legal basis, but it was the most politically expedient legal basis and the simplest without involving Parliament.

F. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a bien accueilli l'annonce des résultats provisoires par la Commission électorale indépendante de la Côte d'Ivoire et réaffirmé, comme le prévoit le point 6 de sa résolution 1946 (2010), qu'il était prêt à prendre des mesures appropriées contre ceux qui ferait obstacle au processus de paix, notamment aux travaux de la CEI,
F. whereas the UN Security Council welcomed the announcement of provisional results by the Independent Electoral Commission of Côte d'Ivoire and reiterated its readiness to take appropriate measures against those who obstruct the peace process, in particular the work of the CEI, as set out by paragraph 6 of resolution 1946(2010),

Le président de l’Institut de Kiel pour l’économie mondiale, M. Snower, qui n’est pas membre du mouvement socialiste radical, l’a bien formulé lors d’une interview, quand il a dit que la réglementation des marchés financiers n’avait été ni suffisante ni appropriée et que c’était la raison pour laquelle le système ne fonctionnait pas.
The President of the Kiel Institute for the World Economy, Dennis Snower, who is not a member of the radical socialist movement, put it well in an interview when he said that the regulation of the financial markets had been neither sufficient nor appropriate and that was why the system did not work.

Néanmoins, je tiens à dire ici, que tandis que les normes dont nous sommes convenus avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont été décidées en total accord avec le présent état de la législation et de la régulation, nous ne voulons, en aucune manière, préjuger des décisions qui pourraient être prises ultérieurement et si une nouvelle directive en matière de règlement-livraison de titres était adoptée au terme de la procédure appropriée, eh bien, nous reverrions naturellement nos propres règles communes et nos normes, de sorte qu’elles soient en conformité avec les dispositions de la directive si, encore une fois, il en était décidé ainsi.
Nevertheless, I must say at this point that whilst the standards that we agreed with the Committee of European Securities Regulators were decided in total compliance with the current legislation and regulations in force, we do not wish, under any circumstances, to prejudge any decisions that may be taken in future. Consequently, if a new directive on clearing and settlement were adopted following the appropriate procedure, we would, of course, look again at our joint rules and standards, so as to ensure that they remained in line with the provisions of the directive if, once again, such a decision were taken.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

- (PT) À la lumière de la demande de plusieurs députés de cette Assemblée, qui voteraient en faveur de l’amendement s’il était modifié - bien que la formulation actuelle soit plus appropriée à nos yeux -, je propose d’inclure dans notre amendement 9 la phrase suivante: «fait observer que l’abolition des quotas dans l’industrie du textile et de l’habillement peut avoir des conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régional par habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée».
– (PT) In light of the request made by various Members of this House, who would vote for the amendment if it were changed – although we believe that the current wording is more appropriate – I propose that our Amendment 9 should include the following sentence: ‘Notes that the scrapping of quotas in the clothing and textiles sector might have serious consequences for the least favoured regions and might lead to a reduction in regional GDP per inhabitant, a situation that requires a suitable response’.

considérant que, par son arrêt du 26 mars 1996, la Cour de justice a annulé la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (6), estimant que la base juridique n'était pas appropriée; qu'il y a donc lieu d'adopter une nouvelle décision fondée sur la base juridique appropriée pour permettre la poursuite des actions Edicom,
Whereas by its judgment of 26 March 1996 the Court of Justice annulled Council Decision 94/445/EC of 11 July 1994 on inter-administration telematic networks for statistics relating to the trading of goods between Member States (Edicom) (6) on the grounds of an inappropriate legal basis; whereas a new decision should therefore be adopted on an appropriate legal basis to enable Edicom measures to continue,

La Cour de Justice a considéré que la base juridique appropriée était bien, comme proposée par la Commission, l'Art. 100A du Traité.
The Court of Justice found that the appropriate legal basis was indeed Article 100a of the Treaty, as the Commission had proposed.