Traduction de «appropriée réside donc » (Français → Anglais) :

La base juridique appropriée réside donc dans l'article 203 du traité Euratom, qui prévoit que "si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées".
The appropriate legal basis therefore is Article 203 of the Euratom Treaty. That Article provides that "if action by the Community should prove necessary to attain one of the objectives of the Community, and this Treaty has not provided the necessary powers, the Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, take the appropriate measures".

36. souligne que la sécurité et la qualité des services de santé offerts au malade étranger dépendent de la disponibilité et de l'accessibilité des données médicales et administratives le concernant et que ces données se trouvent en général entre les mains des services de son pays de résidence, qu'une accessibilité appropriée et sûre, au-delà des frontières, des données concernées de ce patient, en tenant compte de la protection des données, doit donc être rendue possible et garantie et que cela n'exige pas seulement le développement de normes européennes, mais également des dispositions juridiques concernant la circulation numérisée des données médicales entre les États membres;
36. Notes that, for a foreign patient, safe, high-quality health care depends on the availability and accessibility of the patient’s medical and administrative data and that these data are often held in the patient’s country of residence, that, therefore, – in consideration of data protection – cross-border access to the relevant patient data needs to be facilitated and guaranteed adequately and safely, and that this requires not only the development of European standards but also legal provisions governing digitised medical data transmission between Member States;

estime qu'il convient de prendre des mesures plus appropriées pour protéger les droits civiques des personnes arrêtées et détenues dans l'attente d'un procès pour des délits qu'elles sont supposées avoir commis dans un autre État membre que celui où elles résident normalement; estime que c'est une atteinte aux droits de l'homme que d'effectuer, en pratique, une discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en les maintenant en détention durant de longues périodes avant le procès, uniquement pour des raisons techniques et bureaucratiques; demande donc:
52. Considers that better measures need to be taken to protect the civil rights of people arrested and held pending trial for offences they are alleged to have committed in another Member State to the one in which they are normally resident. It is a denial of human rights that citizens of other Member States should in practice be discriminated against by being held for long periods before trial, simply for technical and bureaucratic reasons. Calls therefore: