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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'initiés
Délit de négligence
Délit fiscal
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
Opération d'initié
Programme de Technologie Appropriée en Santé
Programme de technologie appropriée en santé
Technologie appropriée
Technologies appropriées
Transaction d'initiés

Vertaling van "appropriée les délits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


technologie appropriée | technologies appropriées

appropriate technology


Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]

Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]




Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettr ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abus ...[+++]


13. demande aux gouvernements nationaux de prévoir une formation suffisante afin que le personnel judiciaire et les forces de sécurité soient dûment équipés pour aborder de façon appropriée les délits de violence sexuelle et leurs victimes; souligne également l'importance d'une justice transitionnelle qui tienne compte de la question de genre;

13. Calls on national governments to provide sufficient training to ensure that justice operators and security forces are properly equipped to deal with sexual violence crimes and their victims; also underlines the importance of a gender-sensitive transitional justice system;


demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème ...[+++]

Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to address the growing problem of child smuggling and trafficking, and to prosecute traffickers, with appropriate sanctions.


26. note avec préoccupation que les tribunaux nationaux demeurent lents et inefficaces quant à la poursuite de toutes les formes de violence contre les femmes et invite le gouvernement croate à remédier à cette inefficacité judiciaire et à poursuivre de manière appropriée les délits de violence contre les femmes;

26. Notes with concern that national courts are still slow and inefficient in prosecuting all forms of violence against women, and calls on Croatia's government to remedy this judicial inefficiency and to duly prosecute crimes of violence against women;


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26. note avec préoccupation que les tribunaux nationaux demeurent lents et inefficaces quant à la poursuite de toutes les formes de violence contre les femmes et invite le gouvernement croate à remédier à cette inefficacité judiciaire et à poursuivre de manière appropriée les délits de violence contre les femmes;

26. Notes with concern that national courts are still slow and inefficient in prosecuting all forms of violence against women, and calls on Croatia's government to remedy this judicial inefficiency and to duly prosecute crimes of violence against women;


Les informations dont nous disposons révèlent des divergences significatives dans la classification appropriée des délits.

The information at our disposal shows significant discrepancies in the appropriate classification of offences.


26. note avec préoccupation que les tribunaux nationaux demeurent lents et inefficaces quant à la poursuite de toutes les formes de violence contre les femmes et invite le gouvernement croate à remédier à cette inefficacité judiciaire et à poursuivre de manière appropriée les délits de violence contre les femmes;

26. Notes with concern that national courts are still slow and inefficient in prosecuting all forms of violence against women, and calls on Croatia's government to remedy this judicial inefficiency and to duly prosecute crimes of violence against women;


Le Conseil invite les États membres à adopter des mesures appropriées pour encourager à collaborer à l'action de la justice les personnes qui participent ou ont participé à une association criminelle ou à des délits relevant de la criminalité organisée.

The Council calls on Member States to adopt appropriate measures to encourage individuals who participate or have participated in an association of criminals or other criminal organisation of any kind, or in organised crime offences, to cooperate with the judicial process.


Le Conseil invite les États membres à adopter des mesures appropriées pour encourager à collaborer à l'action de la justice les personnes qui participent ou ont participé à une association criminelle ou à des délits relevant de la criminalité organisée.

The Council calls on Member States to adopt appropriate measures to encourage individuals who participate or have participated in an association of criminals or other criminal organisation of any kind, or in organised crime offences, to cooperate with the judicial process.


Le Conseil invite les États membres à adopter des mesures appropriées pour encourager à collaborer à l'action de la justice les personnes qui participent ou ont participé à une association criminelle ou à des délits relevant de la criminalité organisée.

The Council calls on Member States to adopt appropriate measures to encourage individuals who participate or have participated in an association of criminals or other criminal organisation of any kind, or in organised crime offences, to cooperate with the judicial process.




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appropriée les délits ->

Date index: 2024-08-05
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