Traduction de «appropriée des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

activité appropriée pour les visiteurs [ activité appropriée ]
appropriate visitor activity [ appropriate activity ]

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important que les autorités de surveillance bancaire et les autorités de surveillance compétentes pour les marchés de l’assurance et des valeurs mobilières coopèrent pour traiter des questions d’intérêt commun et pour garantir une supervision appropriée des établissements de crédit qui exercent aussi des activités dans le secteur de l’assurance et celui des valeurs mobilières.
Cooperation between the banking supervisors and the supervisors of insurance and securities markets is important to deal with issues of joint interest and to ensure proper supervision of credit institutions operating also in the insurance and securities sectors.

Néanmoins, étant donné que le montant du total des passifs de ces établissements constituerait, compte tenu des fonctions du Fonds, une référence plus appropriée, la Commission devrait évaluer si les dépôts couverts ou le total des passifs constituent la base la plus appropriée et s'il ne conviendrait pas d'instaurer à l'avenir un montant minimum absolu pour le Fonds, de manière à maintenir des conditions équitables par rapport à la directive 2014/59/UE.
However, since the amount of the total liabilities of those institutions would be, taking into account the functions of the Fund, a more adequate benchmark, the Commission should assess whether covered deposits or total liabilities is a more appropriate basis and if a minimum absolute amount for the Fund should be introduced in the future, maintaining a level playing field with Directive 2014/59/EU.

L’instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et créanciers de l’établissement défaillant subissent des pertes appropriées et assument une part appropriée des coûts dus à la défaillance de l’établissement.
The bail-in tool achieves that objective by ensuring that shareholders and creditors of the failing institution suffer appropriate losses and bear an appropriate part of the costs arising from the failure of the institution.

L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et créanciers de l'établissement subissent des pertes appropriées et assument une part appropriée de ces coûts.
The bail-in tool achieves that objective by ensuring that shareholders and creditors of the institution suffer appropriate losses and bear an appropriate part of those costs.

Lorsque des manquements significatifs sont constatés dans la prise en compte des risques suivant l'approche interne d'un établissement, les autorités compétentes veillent à ce qu'il soit remédié à ces lacunes ou prennent les mesures appropriées afin d'en atténuer les conséquences, notamment par l'imposition de facteurs de multiplication plus élevés ou d'exigences de capital supplémentaires ou par d'autres mesures appropriées et effectives.
Where material deficiencies are identified in risk capture by an institution's internal approach, competent authorities shall ensure they are rectified or take appropriate steps to mitigate their consequences, including by imposing higher multiplication factors, or imposing capital add-ons, or taking other appropriate and effective measures.

considérant que l'une des premières démarches effectuées par la Commission après la crise a eu trait à la question de la politique de rémunération en complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE de la Commission, dans le but de garantir une politique de rémunération appropriée en établissant les meilleures pratiques pour sa conception au moyen d'une nouvelle recommandation relative au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, et en publiant une recommandation sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers,
whereas one of the first steps taken by the Commission after the crisis addressed the issue of remuneration policy by complementing Commission Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC, which aimed to ensure appropriate remuneration policy by setting out best practices for its design with a new recommendation as regards the regime for remuneration of directors of listed companies and by publishing a recommendation on remuneration policies in the financial services sector,

5. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d’une évaluation des processus de gestion des risques, des bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l’établissement de monnaie électronique, exiger que l’établissement de monnaie électronique détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode appropriée conformément au paragraphe 2, ou autoriser l’établissement de monnaie électronique à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode appropriée conformément au paragraphe 2.
5. On the basis of an evaluation of the risk-management processes, of the risk loss databases and internal control mechanisms of the electronic money institution, the competent authorities may require the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the relevant method in accordance with paragraph 2, or permit the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % lower than the amount which would result from the application of the relevant method in accordance with paragraph 2.