Vertaling van "appropriée afin qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de préciser dans ces règles comptables les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit comptabilisée ainsi que les règles d’évaluation des éléments d’actif et de passif et de constitution des provisions, afin de veiller à ce que les informations soient présentées de manière appropriée et qu’elles soient complètes et exactes.
These accounting rules also specify the conditions for entering a transaction in the accounts and the rules for valuing assets and liabilities and for the constitution of provisions in order to ensure that information is properly presented, complete and accurate.

(47) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité .
(47) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should take all appropriate measures to ensure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

(8) Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la mise en place de méthodes d'analyse pertinentes , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle fixe des paramètres quantitatifs qui définissent le critère «essentiellement» pour ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel et la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(8) In order to ensure fair commercial practices, to protect consumer interests and to enable the setting out of relevant methods of analysis , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to define quantitative parameters for the criterion of ‘mainly’ as regards the floral or vegetable origin of honey and the minimal content of pollen in filtered honey following removal of foreign inorganic or organic matter .It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

En même temps, l'EIT incitera les CCI à entretenir une certaine concurrence, afin qu'elles restent concentrées sur les résultats et les effets à obtenir et qu'elles prennent des mesures appropriées si leurs performances ne sont pas au niveau attendu.
At the same time, the EIT will provide incentives for a certain degree of competition to encourage KICs to stay focused on results and impact and take appropriate measures in case of underperformance.

g) «valeurs déclenchant l’action (VA)»: les niveaux opérationnels fixés afin de simplifier le processus permettant de démontrer que les VLE applicables sont respectées ou, lorsqu’il y a lieu, afin de prendre les mesures de protection ou de prévention appropriées telles qu’elles sont établies dans la présente directive.
‘action levels (ALs)’ means operational levels established for the purpose of simplifying the process of demonstrating the compliance with relevant ELVs or, where appropriate, to take relevant protection or prevention measures specified in this Directive.

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;
Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;

– (RO) J’ai voté pour ce rapport car je pense que le besoin de transparence dans les politiques régionales afin d’améliorer l’accès, pour les bénéficiaires potentiels, à la base de données de l’Initiative européenne en matière de transparence (IET, est particulièrement important. J’estime qu’il est vital d’impliquer les autorités locales et régionales en matière de transparence des politiques régionales, puisqu’elles ont un double rôle à assumer en la matière. D’une part, elles jouiront des avantages de l’IET en facilitant au maximum l’accès à cette base de données sur les bénéficiaires des fonds, ce qui pourrait fournir des exemples spécifiques de bonnes pratiques dans le financement régional. Parallèlement, les autorités locales et régionales joueront un rôle de premier plan en promouvant cette base de données de la manière la plus appropriée afin qu’elle soit très facilement accessible aux citoyens.
– (RO) I voted for this report as I think that the need for transparency in regional policies with a view to increasing access for potential recipients to the European Transparency Initiative (ETI) database is particularly important. I believe that it is vital to get local and regional authorities involved when it comes to the transparency of regional policies, as it is their duty to fulfil a dual role in this respect. On the one hand, they will enjoy the benefits of the ETI by facilitating the maximum possible access to this database on the funds’ recipients, which could provide specific examples of good practice in regional funding. At the same time, local and regional authorities will play a crucial role in promoting this database via the most suitable means possible so that the information is as easily accessible as possible to citizens.

2. Les autorités de surveillance du marché prennent les mesures appropriées afin de prévenir, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire des dangers qu'elles ont identifiés au sujet de tout produit, de façon à réduire le risque de blessures ou d'autres dommages.
2. Market surveillance authorities shall take appropriate measures to alert users within their territories within an adequate timeframe of hazards they have identified relating to any product so as to reduce the risk of injury or other damage.

Ces éléments devraient être communiqués à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes afin qu'elles puissent s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, si toutes les mesures appropriées préventives ou de réduction de la pollution sont prévues.
Those aspects should be communicated to the competent authority or authorities so that they can satisfy themselves, before granting a permit, that all appropriate preventive or pollution-control measures have been laid down.

Nous souhaiterions que le Conseil présente des conclusions appropriées afin qu’elles puissent être intégrées dans la procédure de 2003.
We would like the Council to come forward with the right kind of conclusions so it can be included in the 2003 procedure.